Pendant longtemps, à Maurice, la Constitution a été traitée comme un texte sacré que l'on cite davantage qu'on ne questionne. Un héritage, un cadre, avant tout un compromis historique. Mais rarement comme ce qu'elle devrait être dans une démocratie moderne : un contrat moral entre un peuple et l'État qui le gouverne. Le Constitutional Review Commission Bill, présenté ce mardi au Parlement, marque, à cet égard, un tournant politique et civilisationnel. Non pas parce qu'il modifie déjà la Constitution, mais parce qu'il reconnaît enfin publiquement ce que beaucoup savaient tout bas depuis des décennies : notre République est arrivée au bout d'un cycle institutionnel hérité de 1968 dans un contexte colonial/décolonial.

Depuis plusieurs décennies, nos éditoriaux à l'express accompagnent cette lente et laborieuse prise de conscience. Au départ, notre réflexion était surtout institutionnelle : limitation des pouvoirs du Premier ministre, indépendance du judiciaire, réforme électorale (qui sera traitée séparément, nous promet-on), transparence politique, renforcement du Parlement et du législatif face à l'exécutif toutpuissant. Puis, progressivement, quelque chose de plus profond s'est imposé à nous.

Une Constitution ne peut pas être uniquement un manuel juridique organisant le pouvoir. Elle doit aussi raconter ce qu'un peuple veut devenir. C'est là toute la différence entre une Constitution administrative et une Constitution transformative. La première gère un État. La seconde construit une nation.

Durant des décennies, notre système a produit une démocratie électorale fonctionnelle mais déséquilibrée. Un exécutif hypertrophié. Des députés souvent réduits au silence partisan. Une culture du clan plus forte que celle de l'institution. Une citoyenneté encore prisonnière de réflexes communautaires hérités d'une autre époque. Par exemple, le Best Loser System, qui ne sera PAS abordé, analysé par la commission présidée par Bernard Sik Yuen, fut historiquement un «mécanisme de stabilisation».

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Il ne faut ni réécrire l'histoire ni mépriser les peurs qui avaient présidé à sa naissance. Mais soyons réalistes : un pays ne peut éternellement organiser sa démocratie autour des catégories ethniques du recensement colonial. Une République mature ne demande pas à ses enfants de quelle communauté ils viennent avant de leur reconnaître une égalité politique.

Le projet présenté aujourd'hui ouvre donc un espace historique. Pour la première fois, la réforme constitutionnelle n'est plus pensée uniquement sous l'angle électoral ou des arrangements entre leaders. Elle touche à des questions plus fondamentales : les droits sociaux, les droits numériques, les droits environnementaux, la protection de la vie privée, l'intégrité publique, le droit de révocation des élus, l'accès du citoyen à la justice constitutionnelle.

Certains souriront devant des notions comme les «droits de la nature». Ils auraient tort. Le Wakashio nous a appris une chose essentielle : dans un petit État insulaire, la destruction de l'environnement n'est pas un sujet secondaire. C'est une question existentielle. Constitutionnaliser la protection des lagons, de la biodiversité ou des ressources communes revient à inscrire dans la loi suprême le droit des générations futures à exister dignement.

De même, l'introduction des Public Interest Litigations et des Class Actions pourrait transformer le rapport du citoyen à l'État. Dans notre culture juridique encore très verticale, ces mécanismes déplacent le centre de gravité démocratique. Ils permettent au citoyen ordinaire, aux ONG, aux collectifs, d'agir lorsque l'intérêt général est menacé. C'est une démocratisation du droit lui-même.

L'autre rupture majeure concerne le Parlement. Depuis trop longtemps, nos députés de la majorité sont absorbés dans l'exécutif ou disciplinés par lui. Une démocratie saine ne peut fonctionner avec des backbenchers transformés en simples relais du pouvoir gouvernemental. Le Parlement doit redevenir un contrepouvoir réel. Un lieu de délibération. Pas une chambre d'enregistrement.

Il faudra également avoir le courage d'aller jusqu'au bout sur la transparence et les grandes lignes du financement politique (même si la question fera l'objet d'un forum séparé et spécifique). La question fondamentale demeure la même depuis des années : qui finance réellement notre démocratie ? Une République ne peut rester crédible si l'argent opaque circule plus vite que la vérité.

Mais, attention, une commission, aussi prestigieuse soit-elle, ne sauvera pas à elle seule notre démocratie. L'histoire africaine, latinoaméricaine ou asiatique regorge de Constitutions admirables sur le papier et fragiles dans la pratique. Le constitutionnalisme transformateur ne fonctionne que lorsque les citoyens s'emparent eux-mêmes du texte fondateur. C'est ici que Maurice doit éviter son vieux réflexe élitiste.

La réforme constitutionnelle ne peut être abandonnée aux seuls juristes, aux politiciens ou aux experts. Elle doit sortir des salles de conférence climatisées. Elle doit entrer dans les collèges, les universités, les syndicats, les rédactions, les villages, les réseaux sociaux, les associations citoyennes. Une Constitution vivante ne se décrète pas. Elle se construit collectivement.

L'Afrique du Sud post-apartheid nous enseigne précisément cela : la légitimité d'une Constitution ne vient pas seulement de sa qualité juridique, mais du sentiment populaire d'y avoir participé. Maurice arrive aujourd'hui à un moment rare de son histoire politique. Nous pouvons produire un simple toilettage institutionnel de plus, un compromis prudent entre appareils politiques.

Ou nous pouvons enfin écrire un texte capable de traduire ce que nous sommes devenus : une nation créole, indienne, africaine, chinoise, européenne, musulmane, tamoule, hindoue, chrétienne, métissée ; une petite démocratie océanique confrontée aux défis climatiques, technologiques et géopolitiques du XXIe siècle.

Dans une analyse pertinente, publiée plus loin en page 10, l'ancien Directeur des poursuites publiques, Satyajit Boolell, Senior Counsel, aujourd'hui à la tête de la National Human Rights Commission, rappelle que les démocraties ne meurent pas toujours dans le fracas des coups d'État, mais parfois dans l'érosion silencieuse des institutions. En retraçant le long chemin constitutionnel mauricien depuis 1885 jusqu'aux années 2019-2024, il pose une question essentielle : notre Constitution, pensée dans une époque plus confiante, est-elle encore suffisamment armée pour protéger les libertés publiques contre les dérives du pouvoir moderne ? Cette interrogation dépasse largement les clivages partisans. Elle touche au coeur même de la fragilité démocratique mauricienne.

Boolell rappelle aussi que les grandes Constitutions ne valent que par le courage collectif de les faire vivre. Une majorité parlementaire de trois quarts peut certes modifier un texte. Mais seule une société vigilante peut empêcher qu'il soit un jour vidé de son esprit. C'est pourquoi cette réforme ne devra pas devenir un exercice technocratique réservé aux spécialistes du droit constitutionnel. Elle devra être un moment de pédagogie démocratique nationale. Car au fond, une Constitution n'est pas seulement un équilibre de pouvoirs. C'est une déclaration de confiance entre des citoyens et leur République.

Il ne s'agit plus simplement de bâtir une Deuxième République. Il s'agit de faire entrer Maurice dans sa maturité démocratique. Et cette fois, le rêve ne doit plus appartenir uniquement aux chefs de partis, aux constitutionnalistes ou aux élites urbaines. Il doit devenir celui d'un peuple entier, capable de regarder son passé sans en être prisonnier. Dans le ressac de nos hésitations, il existe parfois une vague plus forte que les autres. Peut-être est-elle enfin arrivée.

Les réformes les plus attendues

Depuis plusieurs années, les débats portés par l'express, des juristes, d'anciens hauts fonctionnaires et plusieurs figures du débat public convergent vers un même constat : la Constitution doit évoluer pour mieux protéger la démocratie contre les dérives contemporaines.

· Parmi les réformes les plus attendues figure d'abord le rééquilibrage des pouvoirs. Le système mauricien reste marqué par une forte concentration de l'autorité autour du «Prime Minister's Office». Beaucoup plaident désormais pour des mécanismes capables de renforcer l'autonomie des institutions indépendantes et de limiter les risques de captation politique de l'État.

· La réforme du Parlement constitue un autre chantier majeur. Les critiques visent depuis longtemps la faiblesse des «backbenchers» face à l'exécutif. Plusieurs propositions évoquent un renforcement des commissions parlementaires, un meilleur contrôle des nominations publiques et une capacité accrue du Parlement à exercer un véritable contre-pouvoir.

· La justice constitutionnelle occupe également une place centrale dans les attentes. L'idée d'une division constitutionnelle spécialisée ou d'une Cour constitutionnelle distincte revient régulièrement afin d'accélérer le traitement des violations des droits fondamentaux, des contentieux électoraux et des abus de pouvoir.

· La protection des libertés publiques face aux nouvelles technologies constitue un autre enjeu majeur. Après les controverses liées aux écoutes, à la surveillance et à la collecte de données, de nombreux observateurs réclament un encadrement constitutionnel beaucoup plus strict des pouvoirs de surveillance de l'État.

· Enfin, même si le gouvernement a choisi d'exclure pour l'instant la réforme électorale du mandat immédiat de la commission, la question du «Best Loser System» continue de hanter le débat national. De plus en plus de Mauriciens souhaitent voir émerger un modèle démocratique moins dépendant des classifications communautaires héritées de l'époque coloniale. Pour cela, il faudra mettre sur pied une commission de plus...