Hier à l'Assemblée nationale, le Premier ministre (PM), Navin Ramgoolam, a présenté en deuxième lecture le «Constitutional Review Commission Bill». Un texte qui ne modifie pas encore la Constitution, mais crée une commission indépendante chargée d'en examiner la réforme en profondeur  droits fondamentaux, système électoral, indépendance des institutions. Les débats reprendront ce vendredi.

«Ce n'est pas un bill ordinaire.» C'est ainsi que Navin Ramgoolam a ouvert son discours. Le texte ne modifie aucun article de la Constitution. Il crée une commission indépendante, placée sous l'autorité du président de la République, chargée de consulter largement avant de formuler des recommandations. «La réforme constitutionnelle ne peut pas être le monopole des politiciens», a martelé le Premier ministre. «Ce sera la Constitution du peuple.»

Navin Ramgoolam a posé d'emblée le cadre : «L'histoire nous a montré, avec une clarté douloureuse, qu'une Constitution seule ne sauve pas une démocratie. Ce qui sauve une démocratie, c'est la force de ses institutions et de sa société civile, l'indépendance de son pouvoir judiciaire, la liberté et l'indépendance de sa presse, la vigilance de ses citoyens dans la défense de leurs droits démocratiques - et les garde-fous qui empêchent tout individu, toute famille ou toute clique politique de les subvertir tous.»

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Le mandat de la commission sera large. Sur le plan judiciaire, elle examinera la création d'une nouvelle Cour d'appel au sein de la Cour suprême, composée de juges dédiés - une réforme conforme aux recommandations du rapport Lord Mackay - pour éliminer «la perception de biais» que le système actuel génère. Une division constitutionnelle spécialisée sera également étudiée, pour accélérer le traitement des matières constitutionnelles et des droits humains. Navin Ramgoolam a cité l'exemple des pétitions électorales : 21 jours pour déposer une pétition après une élection, puis «quatre ans et demi d'attente avant jugement». «À quoi servent les pétitions électorales ?», a-t-il lancé, dans un pays où les élections se tiennent tous les cinq ans.

Le PM a dressé un constat sans détour : la Constitution mauricienne, rédigée en 1968 - «quand Internet n'existait pas, quand la crise climatique n'était pas encore comprise comme une urgence existentielle, quand l'intelligence artificielle relevait de la science-fiction» - n'a pas su anticiper les dérives que le pays a connues entre 2014 et 2024. Il a cité des chiffres : en 1982, l'Alliance Nationale avait obtenu 25,7 % des voix sans décrocher un seul siège. Ce scénario s'est répété en 1995 et en 2024.

Citant le journaliste Yvan Martial, qui écrivait dans l'express du 20 mai : «Quand un système électoral donne tous les votes à un seul parti et zéro siège à l'Opposition, c'est une forme de dictature.» Navin Ramgoolam a également rapporté que le London Times avait titré, après les élections de 1982 : «Unique in the world, democracy opts for one-party state.»

La commission sera chargée d'examiner l'introduction d'un élément de proportionnelle dans le système électoral, la régulation du financement des partis, un droit de révocation des élus pour faute grave et des dispositions anti-défection. Le PM a aussi annoncé qu'il présenterait un amendement en comité pour étendre le mandat de la commission à l'examen d'un collège électoral pour l'élection du président de la République.

Des droits de nouvelle génération

La commission sera également chargée d'inscrire dans le texte suprême des droits que la Constitution de 1968 ne pouvait pas anticiper : droit à un environnement sain, droit à la santé, droit à l'éducation, et jusqu'au droit de la nature, concept déjà constitutionnalisé en Équateur et en Nouvelle-Zélande. La Freedom of Information Act, dont le gouvernement a annoncé l'introduction, bénéficiera également d'un ancrage constitutionnel que la commission devra définir. «Le soleil est le meilleur désinfectant», a ajouté le PM. «Ce pays a été maintenu dans l'obscurité bien trop longtemps.»

En ce qui concerne les élections locales, reportées à trois reprises sous le régime précédent, le Premier ministre a été direct : «Les élections locales ne sont pas une commodité à programmer quand un gouvernement pense pouvoir gagner, ni à reporter quand il craint de perdre.» La commission examinera comment inscrire cette garantie dans la Constitution.

«Un système qui n'a pas besoin de héros»

Le discours a été aussi un hommage à ceux qui ont résisté. Ramgoolam a rappelé l'«astonishing spectacle» du Directeur des poursuites publiques d'alors, contraint de chercher un habeas corpus pour éviter une arrestation sur «des charges montées de toutes pièces». Il a rendu hommage à Xavier-Luc Duval, qui avait préféré démissionner du gouvernement plutôt que de cautionner cette tentative de capture institutionnelle. «Ce fut un témoignage de leur caractère», a-t-il dit - avant de souligner que le courage individuel ne suffit pas. «*Ce qu'il faut, c'est un système qui n'ait pas besoin de héros pour fonctionner.»

Sur les nominations à la tête des institutions publiques, Navin Ramgoolam a reconnu que son propre camp n'avait pas toujours eu raison : «Je ne prétends pas que nous avons toujours fait les bons choix dans ce domaine. Nous devons changer la culture.» La commission examinera la création d'un comité de nominations fondé sur le mérite et la transparence.

Les commissaires bénéficieront d'une immunité juridique pour les actes accomplis de bonne foi et toute personne souhaitant être entendue - de Maurice, de Rodrigues ou des îles éparses - pourra soumettre ses idées par écrit. Navin Ramgoolam a conclu en évoquant De Gaulle, qui rapportait la réponse du sage Solon interrogé sur la meilleure Constitution : «Dites-moi d'abord pour quel peuple et à quelle époque.»