Le député de l'opposition Adrien Duval apporte son soutien de principe à la création d'une commission de révision constitutionnelle, tout en avertissant qu'elle ne doit pas devenir un mécanisme de retardement plutôt qu'un véritable outil de réforme. Il demande des échéances claires, des rapports intermédiaires et une mise en oeuvre rapide des réformes déjà prêtes.
Dès le début, il rappelle que l'Alliance du changement a obtenu un mandat historique aux élections de 2024 avec la promesse d'engager une réforme constitutionnelle dans les six mois suivant son arrivée au pouvoir. «Un an et demi plus tard, nous discutons encore des modalités d'une commission», souligne-t-il.
S'il reconnaît la nécessité de consultations larges et d'une réflexion approfondie pour certaines réformes, le député du Parti mauricien social démocrate estime que le projet de loi reste trop imprécis. L'absence de calendrier contraignant, de feuille de route par étapes et de mécanismes de suivi risque, selon lui, d'entraîner un enlisement, à l'image de précédentes commissions dont les recommandations, comme celles de la Truth and Justice Commission, sont restées sans suite. Il propose qu'un premier rapport intérimaire soit présenté dans un délai de trois à six mois pour les réformes les moins complexes, suivi de rapports périodiques et d'un rapport final au plus tard 18 mois après la mise en place de la commission. L'objectif serait de permettre au gouvernement de soumettre des amendements constitutionnels au Parlement d'ici la mi-2028.
Il critique également le regroupement, dans un même exercice, de réformes de nature très différente. Les questions complexes comme la réforme électorale, le financement politique, le droit de rappel des élus, les dispositions anti-transfuges ou l'indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP) nécessitent une étude approfondie.
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À l'inverse, certaines mesures pourraient être adoptées plus rapidement, comme la création d'une Cour d'appel indépendante, le renforcement du droit à la vie privée, les protections pour les personnes en situation de handicap, l'organisation obligatoire des élections municipales ou la réforme du Public Appeal Bodies Tribunal.
Il appelle enfin à une modernisation urgente des garanties constitutionnelles sur la protection des données personnelles et la vie privée numérique,ainsi qu'à une législation parallèle sur la surveillance étatique et l'interception des communications. Il insiste sur la nécessité de préserver l'indépendance du DPP et de clarifier les propositions relatives à la réforme électorale, notamment la représentation proportionnelle et le redécoupage des circonscriptions.
