À Madagascar, la ministre de la Justice a donné son feu vert le 1er juin 2026 au lancement de poursuites judiciaires contre quatre des neuf juges de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Une procédure d'usage quand des magistrats sont visés. À en croire Fanirisoa Ernaivo, ils auraient considéré comme recevable une requête en destitution du chef de l'État déposée par un député. Or, cette demande ne l'était pas, selon les textes de loi. Ils sont accusés de déstabilisation.
Les quatre juges peuvent désormais être arrêtés et inculpés. La Garde des sceaux de Madagascar, Fanirisoa Ernaivo, a annoncé lundi à la presse malgache avoir signé l'ordre de poursuites demandé par le tribunal d'Antananarivo : « Il y a violation de la loi. Heureusement que d'autres membres de la HCC étaient contre cette requête non-fondée et irrecevable. Nous tenons à les remercier d'avoir voulu préserver la légalité, protéger la Constitution et d'avoir bien voulu travailler avec la Refondation au détriment de ceux qui veulent déstabiliser le régime. »
Dans sa requête déposée à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) le 13 mai, le député Antoine Rajerison avait demandé le transfert du pouvoir à une autre autorité militaire, en accusant Michaël Randrianirina de « violations de la Constitution » et de « haute trahison ». Mais son initiative n'a pas rempli les conditions légales requises pour aboutir, explique Zy Nanja, enseignant en droit constitutionnel : « Cette requête doit être déposée par une personne habilitée à cet effet : les chefs d'institution en premier lieu ou le quart des membres de l'Assemblée ou du Sénat. Il faut que ce quorum soit atteint pour que ce soit recevable. Et ce n'est qu'après cela que la HCC statue sur le fond, qu'elle tranche le bien-fondé de la demande. »
« Deux poids deux mesures »
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Reste qu'au vu de ces conditions, la requête ayant conduit au remplacement d'Andry Rajoelina en octobre dernier n'était pas recevable non plus. Elle avait été déposée par Siteny Randrianasoloniaiko, qui ne dirigeait pas alors une institution. Mais la HCC avait accédé à sa demande, sans qu'aucun juge ne soit inquiété. Sollicitée par RFI, une source judiciaire évoque un « deux poids deux mesures ».
