Plusieurs mesures touchent directement les fonctionnaires et les agents des corps parastataux. Si certaines réformes sont d'ordre administratif, elles traduisent une volonté claire du gouvernement de moderniser la gestion de la fonction publique et de renforcer la redevabilité à tous les niveaux.
Première mesure notable : les organismes parastataux qui ne relèvent pas du Pay Research Bureau (PRB) devront désormais aligner la fréquence de leurs révisions salariales sur un cycle fixe de cinq ans, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique centrale. Une harmonisation qui met fin à des pratiques disparates dans le secteur parapublic.
Sur le plan de la gouvernance interne, la Finance and Audit Act sera amendée pour rebaptiser le département contrôle interne et audit interne, en ligne avec les recommandations du rapport PRB 2026. Plus qu'un simple changement de nom, cette décision marque une montée en puissance de la culture d'audit au sein des institutions publiques. Dans le même esprit, les Accounting Officers seront désormais tenus d'inclure dans leur rapport annuel de performance un plan d'action concret pour répondre aux lacunes relevées dans les rapports d'audit interne. Les recommandations des auditeurs ne pourront donc plus rester sans suite.
Restez informé des derniers gros titres sur WhatsApp | LinkedIn
Du côté des retraites, la Pensions Act sera amendée pour donner effet aux recommandations du PRB 2026. L'approbation du président sera dorénavant requise pour qu'un fonctionnaire puisse bénéficier d'une pension, gratification ou allocation en dehors des conditions normales d'âge, notamment en cas de départ pour sureffectif ou pour mariage. Un officier nommé entre le 1er juillet 2008 et le 1er janvier 2013 qui part à la retraite anticipée pour des raisons spécifiques ne subira pas de réduction de pension s'il se trouve dans les cinq années précédant son âge de retraite obligatoire. Il est également précisé que le gouvernement pourra récupérer toute somme due par un fonctionnaire avant tout versement lors de sa cessation de service.
Enfin, les délais de préparation et d'audit des états financiers consolidés du secteur public seront progressivement réduits sur cinq ans. L'objectif fixé est que les comptes de l'exercice 2029-2030 soient préparés dans les huit mois et audités dans les dix mois suivant la clôture de l'année financière. Les lois concernées, dont la Finance and Audit Act et la Statutory Bodies (Accounts and Audit) Act, seront amendées en conséquence. Des réformes qui, dans leur ensemble, visent à rendre la fonction publique plus transparente, plus responsable et mieux gérée.
