Saisi par 18 députés de l'opposition et des non-inscrits qui contestaient la réintégration d'Ousmane Sonko à l'Assemblée nationale après son départ de la Primature, le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence. Dans une décision rendue hier mercredi 17 juin 2026, la haute juridiction estime que le contrôle de la légalité d'un tel acte administratif ne relève pas de ses attributions. Une décision qui conforte la position du président de Pastef et semble lever l'un des principaux obstacles à son cumul des fonctions de chef de parti et de président de l'Assemblée nationale.
Rebondissement dans le bras de fer qui oppose, depuis le 26 mai dernier, le président de Pastef à un groupe de députés de l'opposition et des non-inscrits au sujet de sa réintégration à l'Assemblée nationale, seulement quatre jours après son limogeage de la Primature par le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye.
Le Conseil constitutionnel, qui statuait hier, mercredi 17 juin 2026, sur le recours introduit par dix-huit députés de l'opposition et des non-inscrits visant à faire déclarer contraire à la Constitution, la décision du 24 mai 2026 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale avait procédé à l'intégration d'Ousmane Sonko en tant que député, s'est déclaré incompétent.
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Dans sa décision n°5/C/26, rendue à l'issue de sa séance tenue sous la présidence par intérim d'Aminata Ly Ndiaye, vice-présidente du Conseil constitutionnel, en présence de ses collègues Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dièye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Sèye, la haute juridiction considère que le contrôle de la légalité d'un acte administratif « ne relève pas de sa compétence ».
Pour justifier cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle, dans son considérant 5, que l'article 92 de la Constitution dispose, en son alinéa 3, que « le Conseil constitutionnel est juge de la régularité des élections nationales (...) et en proclame les résultats ». Selon les sages, cette disposition circonscrit strictement le champ de compétence temporelle et matérielle du Conseil en matière électorale. Cette compétence s'exerce exclusivement sur les élections nationales et prend fin dès la proclamation des résultats définitifs.
Poursuivant son raisonnement, le Conseil souligne, dans le considérant 6, qu'il a déjà jugé que « l'exercice de ses attributions constitutionnelles en matière électorale prend fin dès la proclamation des résultats définitifs du scrutin marquant la fin du processus électoral ». Dans le considérant 7, les sages expliquent également que la fonction de régulation du Conseil constitutionnel puise son fondement, ses limites et sa finalité dans les seuls principes constitutionnels et ne peut s'exercer que dans le cadre défini par la Constitution, notamment par l'article 92 précité.
Par ailleurs, Aminata Ly Ndiaye et ses collègues rappellent, dans le considérant 8, qu'il résulte de ces principes que « le contrôle de la légalité d'un acte administratif ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel ». Ils précisent que celui-ci ne peut connaître d'un tel contentieux que dans le cadre d'une élection nationale, lorsque l'acte contesté participe directement à la régularité du processus électoral et est propre à ce scrutin.
Sous ce rapport, le Conseil relève que la décision attaquée du 24 mai 2026 est intervenue après la proclamation des résultats définitifs des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Elle n'est donc pas intervenue dans le cadre d'une élection nationale et ne se rattache pas directement à ce scrutin. Portant exclusivement sur l'intégration, après la cessation de ses fonctions ministérielles, d'un membre du gouvernement élu député au sein de l'Assemblée nationale, elle échappe dès lors à la compétence du Conseil constitutionnel.
Partant de ces considérations, les sages déclarent, dans le considérant 10, que le Conseil constitutionnel est incompétent pour connaître de « la décision du 24 mai 2026 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale a procédé à l'intégration de Monsieur Ousmane Sonko au sein de cette institution en tant que député ».
Cette décision conforte la position de la présidente du groupe parlementaire de l'opposition Takku-Wallu, qui avait justifié, lors d'une conférence de presse, la non-saisine du Conseil constitutionnel par son groupe contre la décision du Bureau de l'Assemblée nationale de réintégrer le leader de Pastef, par une absence de moyens de recours.
Le rejet du recours conforte la perspective d'un double leadership pour Ousmane Sonko, qui, après sa reconduction le 5 juin dernier à la tête de Pastef lors du premier congrès du parti, semble bien parti pour prendre également la présidence de l'Assemblée nationale jusqu'à l'élection présidentielle de 2029, à moins que le président de la République ne décide de dissoudre l'Assemblée nationale en décembre prochain.
