Tant attendu par des milliers de citoyens et de promoteurs immobiliers, le proposition de loi sur la régularisation des constructions non conformes aux permis de construire vient de franchir une étape-clé vers son adoption.

Lundi, la commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, de l'infrastructure et de l'aménagement urbain à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a approuvé, à la majorité des membres présents, la proposition de loi sur la régularisation des constructions non conformes aux permis de construire.

Le texte, adopté dans sa version amendée, sera soumis à la séance plénière après élaboration d'un rapport.

Le président de la commission, Saber Jelassi, a fixé le cadre dès l'ouverture des travaux : il s'agit de réactiver et d'actualiser certaines dispositions de la loi n°11 de 2015, pour permettre aux contrevenants de régulariser leur situation juridique, d'obtenir les autorisations de raccordement aux réseaux publics et de renflouer, au passage, les finances locales.

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Les débats ont été consensuels. Les députés ont salué une proposition qui répond à des blocages concrets, dès lors que des citoyens sans accès légal aux réseaux publics, des projets économiques en suspens faute de conformité administrative.

La commission a discuté de la teneur du texte, article par article. Intitulé modifié, nouvelle structure adoptée à l'unanimité. Les articles premier et deuxième validés sans objection. Le troisième, adopté à la majorité après amendement. L'ensemble du texte, approuvé dans sa version finale.

Un rapport sera préparé avant sa soumission au vote en séance plénière.