TUNIS — L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné mercredi, lors d'une journée d'étude parlementaire, une proposition de loi visant à réformer la législation tunisienne sur la propriété littéraire et artistique, afin de faciliter l'accès des personnes déficientes visuelles aux œuvres publiées.
Cette réforme (projet de loi n° 47-2024), dont le rapport a été approuvé à l'unanimité par la Commission de la législation générale en mai dernier, vise à modifier la loi n° 36-1994 du 24 février 1994, déjà révisée en 2009. L'objectif est de mettre le droit tunisien en conformité avec le Traité de Marrakech de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ratifié en 2016 par la Tunisie, ce texte international, en vigueur depuis septembre 2016 et signé par 128 pays, lève les barrières du droit d'auteur pour permettre l'adaptation des livres en formats accessibles (braille, audio, grands caractères).
Lors de cette journée organisée dans le cadre des activités de l'Académie parlementaire, le président de la Commission de la législation générale de l'ARP, Faouzi Daas, a précisé, dans une déclaration aux représentants des médias, que ce projet s'articule autour de l'harmonisation internationale et de l'inclusion des personnes en situation de handicap visuel.
Il a indiqué que le texte, amendé après une série d'auditions menées par la commission avec les députés initiateurs du projet, des représentants du ministère des Affaires culturelles et de l'Organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins (OTDAV), ambitionne de rompre l'« isolement numérique et littéraire » de cette population, dont le taux d'accès aux œuvres reste très faible en Tunisie.
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Le représentant du ministère des Affaires culturelles, Mohamed Amairi, chargé de la gestion de l'OTDAV, a rappelé l'urgence de cette réforme en s'appuyant sur des données mondiales. Selon lui, sur 2,2 milliards de personnes souffrant de déficiences visuelles dans le monde, dont 90 % vivent dans des pays en développement, moins de 1 % des œuvres sont converties en formats accessibles dans les régions arabes et en développement, contre moins de 10 % dans les pays développés.
Le responsable de l'OTDAV a toutefois formulé plusieurs réserves techniques pour sécuriser le texte juridique. Il a préconisé l'intégration des « droits voisins » dans le régime d'exception, le rattachement du registre national unifié des œuvres adaptées à la Bibliothèque nationale, et une restriction stricte des importations et exportations de ces exemplaires aux seuls pays signataires du Traité de Marrakech, afin de prévenir les risques de piratage et de contrefaçon.
Les députés ont entamé un débat sur ces recommandations pour garantir l'applicabilité future de la loi. Sur le plan technique, la réforme prévoit d'abroger plusieurs articles de la loi de 1994 (notamment les articles 1, 9, 32 et 52) pour élargir le champ de protection aux « œuvres numériques » et aux logiciels. Elle encadre également les droits patrimoniaux et moraux des auteurs à travers des contrats écrits obligatoires.
Le volet répressif est parallèlement durci pour dissuader les infractions. Le projet de révision de l'article 52 introduit des amendes allant de 1 000 à 50 000 dinars en cas d'exploitation illégale d'oeuvres protégées. Ces sanctions financières seront doublées et assorties d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an en cas de récidive.
