L’Assemblée nationale du Sénégal a soumis ce 29 juin 2026 à sa plénière, la proposition de loi 17/ 2026 portant révision de la Constitution. C’est une première par son ampleur, mais aussi par la nature du débat qu’il a charrié dans l’opinion et dont la classe politique et certaines franges de la société civile se sont emparées.
Il est vrai que le contexte dans lequel intervient la saisine de l’Assemblée par 6 députés du parti Pastef apporte une certaine tonalité au débat parlementaire, et par-delà au débat public. En effet, l’Assemblée nationale est aujourd’hui présidée par l’ex-premier ministre déchu, par ailleurs président du Pastef.
Il s’y ajoute que le parlement, faut-il le rappeler, est composé majoritairement des députés de Pastef (130/165), dont le parti avait naguère porté la candidature de l’actuel président de la République, Bassirou Diomaye Faye, avec lequel il est aujourd’hui en totale rupture.
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Pour preuve, le Pastef n’a aucun membre dans l’actuel gouvernement, ce qui prive ce dernier d’un ancrage parlementaire et politique, et bien sûr qui crée une tension ambiante entre les deux pôles de pouvoir. L’adoption de la proposition de révision constitutionnelle au Parlement, à l’initiative des députés du Pastef, a d’ailleurs été le prétexte à un débat houleux entre le gouvernement et l’opposition d’une part, et la majorité de Pastef.
Malgré son caractère singulier, lié à la posture des deux institutions (Président de la République et Assemblée Nationale), qui par le passé ont fonctionné en parfaite harmonie, la révision constitutionnelle qui est adoptée ce 29 juin 2026 par voie parlementaire n’est pas en vérité dans le registre de l’Inédit, comme certains le prétendent, arguant du fait qu’il fallait auparavant ouvrir un large dialogue avec la société civile et les citoyens.
Il faut à la vérité rappeler que les révisions antérieures de la Constitution n’ont pas été précédées de dialogue, et mieux, celle qui est en cours tire sa substance des conclusions des assises nationales de 2009 et des conclusions des travaux de la commission nationale de réforme des Institution ( CNRI) dirigée par le Pr. Amadou Makhtar Mbow en 2013 et des assises sur la justice et le dialogue sur le système politique que le Président Diomaye Faye avait initiés dès son accession au pouvoir.
C’est donc l’aboutissement d’un processus qui, d’ailleurs, a atterri entre les mains du Président de la république, qui lui-même a saisi le Conseil Constitutionnel qui a donné son avis (qui sont des décisions) sur le texte qui a fait l’objet d’un portage par les 6 députés de Pastef, sur la foi de leur engagement programmatique vis-à-vis des citoyens.
C’est donc muni de ses pouvoirs constitutionnels que le groupe d’initiateurs a introduit la procédure de révision, qui entre dans le champ de ses compétences. Les questions que touche cette révision montrent qu’il y a, qu’on le dise ou non, des enjeux politiques cachés. Pour certains, demander un référendum, ou l’ouverture d’un énième dialogue, procède d’une volonté de faire du dilatoire, qui certainement aboutirait au report des échéances électorales de 2017.
Au demeurant, sur la forme, la voie parlementaire utilisée n’est pas dans l’absolu inédite, car sur les 37 révisions constitutionnelles survenues au Sénégal depuis la Constitution de 1963, 4 seulement ont été adoptées par voie référendaire. Toutes les autres l’ont été à l’initiative de l’exécutif, par voie parlementaire, avec une Assemblée acquise à sa cause. La particularité de l’initiative de la procédure de 2026, c’est qu’elle procède de la volonté des députés à l’issue de l’examen de l’avant-projet présenté par le président de la République.
Au fond, on a touché aux sujets qui fâchent, notamment l’incompatibilité des fonctions de président de la République et de chef de parti ou de coalition, la création d’une Cour constitutionnelle, sans oublier la question de la gouvernance, avec l’obligation pour le président de la République de faire sa déclaration de patrimoine à son entrée en fonction et au terme de celle-ci.
Le résultat du vote est simplement époustouflant, c’est d’ailleurs ce qui est requis pour un texte qui requiert une forte légitimité. 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention, c’est-à-dire plus des 3/5 des suffrages requis pour valoir une approbation définitive du texte, car dans le cas d’espèce il s’agit d’une révision Constitutionnelle.
Le garde des sceaux, qui représentait le gouvernement a exprimé la volonté du président de la République de soumettre le texte au Référendum. En a-t-il encore la latitude ? Wait and See !
