Ce mardi 30 juin 2026 marque la date limite pour déclarer le nouvel Impôt sur la Fortune (ISF), instauré par l'article 88 de la loi de finances 2026 en remplacement de la taxe sur la fortune immobilière. Une note commune du ministère des Finances précise les contours de cette réforme globale qui touche désormais l'ensemble du patrimoine.
Le dispositif cible les personnes physiques dont le patrimoine net global atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier. Le barème prévoit une taxation à 0,5 % pour la tranche comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1 % au-delà de 5 millions de dinars. Le contribuable doit intégrer les biens de ses enfants mineurs, tandis que les enfants majeurs et les conjoints en communauté de biens déclarent séparément leurs parts respectives.
L'ISF englobe les actifs immobiliers (immeubles bâtis ou non, terrains) évalués par déclaration ou expertise administrative, ainsi que les biens meubles. Ces derniers incluent les véhicules, les équipements et les actifs financiers. Les actions cotées en Bourse sont ainsi évaluées selon le cours de clôture du 31 décembre précédent.
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Afin de protéger le logement familial et l'outil de production, la loi accorde d'importantes exonérations. La résidence principale et son mobilier sont totalement affranchis d'impôt. C'est également le cas des actifs professionnels inscrits en comptabilité, des parts de sociétés si le contribuable détient au moins 50 % du capital, et de l'épargne bancaire ou postale (comptes CEA, assurance-vie). Enfin, les véhicules non utilitaires de 12 chevaux fiscaux ou moins échappent à la taxe.
Les résidents en Tunisie sont imposés sur l'ensemble de leurs biens mondiaux, tandis que les non-résidents ne paient l'impôt que sur leurs actifs situés sur le territoire tunisien. Les paiements s'effectuent auprès des recettes des finances ou directement en ligne via les plateformes de la direction générale des impôts.