Face aux défis liés au foncier, le gouvernement burkinabè a adopté, la nouvelle la loi n°15-2025 /ALT, du 21 octobre 2025 portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) avec à la clé plusieurs innovations majeures. Le changement le plus structurant de cette législation est qu'elle consacre la propriété pleine, entière et exclusive de l'Etat burkinabè sur le domaine foncier national. Cette décision visant à renforcer la sécurisation foncière et consolider la souveraineté foncière nationale est perçue comme un moyen pour désamorcer la « bombe sociale ».

En ce début de saison agricole, les agriculteurs préparent leurs terres pour les semis. Au matin du jeudi 18 juin 2026, de bonne heure, Amadé Semdé, résident de Kologregog, la cinquantaine bien sonnée, effectue des travaux dans son champ, à quelques encablures de la ville de Koudougou. Il exploite un domaine familial depuis son bas-âge. « Ce sont les terres de mes grands-parents », lâche-t-il. Mais, la réalité semble rattrapée le chef de famille. L'étau se resserre autour de lui, car, il n'a plus de superficies cultivables. De nos jours, son champ d'exploitation de maïs ou de sorgho est parcellé et délimité de bornes pour, dit-il, la construction d'une cité.

« Vous avez vos terres, mais il vous arrive que quelqu'un les vend sans que vous ne soyez informé. Ce qui crée les conflits », accuse M. Semdé. Toutefois, il précise que le bornage s'est effectué bien avant, sans vouloir donner plus de détails. Le phénomène de bradage des terres est réel, menaçant ainsi la sécurité foncière, alimentaire et la paix sociale.

« Le foncier est devenu aujourd'hui plus qu'une monnaie de pièce. On vend la terre. Prenez la route, quel que soit l'axe, à gauche et à droite, l'on aperçoit des murs, des grillages servant de délimitation à perte de vue. Les gens s'en approprient à tel enseigne que le citoyen moyen ne peut disposer d'un lopin de terre », constate Naaba Saaga 1er, chef coutumier du quartier Issouka à Koudougou, dans le Boulkiemdé, région du Nando.

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Comme Amadé Semdé, ils sont nombreux des ex-propriétaires terriens qui sont sous le coup de la nouvelle loi portant Réorganisation agraire et foncière (RAF) adoptée le 21 octobre 2025, par l'Assemblée législative de Transition (ALT, aujourd'hui ALP) puis promulguée le 28 octobre 2025 par le Président du Faso, le capitaine Ibrahim Traoré. A travers cette législation, des acteurs sont unanimes que le gouvernement a sifflé la fin de l'anarchie tout en instaurant diverses mesures strictes pour assainir le secteur du foncier.

Nécessité de la législation

« Il faut que les gens comprennent la nécessité de cette nouvelle loi. Parce que les problèmes de terres cultivables, de parcelles reviennent régulièrement chez les chefs traditionnels », témoigne le chef de Issouka. Il dit se souvenir encore du projet d'extension de l'université de Koudougou (actuelle université Norbert-Zongo) ayant connu des difficultés. « A l'époque, j'ai un peu regretté la fébrilité de certaines autorités qui ne voulaient pas s'engager. Comment se fait-il qu'un individu puisse dire, c'est ma terre, je ne donne pas à l'Etat. Alors que ces infrastructures qui vont être construites seront au bénéfice de la population », s'offusque, Naaba Saaga 1er.

Reconnue pour son engagement en faveur de la cohésion sociale et du respect des traditions, il dit adhérer « parfaitement » à cette nouvelle législation jugée bien murie pour minimiser les affrontements entre populations. Malmené pendant de nombreuses années, le foncier est devenu source de tension sociale.

« Rien que deux semaines passées (NDRL, début juin 2026) deux familles à proximité de Réo se sont affrontées pour une histoire liée à la terre. Nous n'avons pas pu les réconcilier et l'affaire est actuellement en justice », confie Balima Bassolé assurant les affaires courantes de la sécurité traditionnelle de feu Aimé Ossambié Bassolé, chef de canton de Réo.

Au mois de mai 2026, poursuit-il, un jeune a vendu une portion de terre de ses grands-parents, avec une tierce personne pour acheter un véhicule et construire un magasin. « Il faut réellement mettre fin à ces conflits parfois violents, que ce soit entre agriculteurs, éleveurs et maraîchers ou encore d'autres groupes d'acteurs et surtout empêcher le bradage de la terre, l'héritage des futures générations », martèle M. Bassolé.

L'Etat est régulateur

L'innovation majeure de cette loi est qu'elle consacre désormais la propriété pleine et entière de l'Etat sur le domaine foncier national. Il ne s'agit pas d'une appropriation de la terre par la force, mais l'Etat devient le régulateur qui organise l'accès et la gestion. Selon la Directrice générale du développement territorial (DGDT), Monique Yarga, le souhait des autorités à travers cette nouvelle loi est de trouver une solution aux récurrentes crises dans la gestion du foncier, de mobiliser les terres pour la réalisation des chantiers de développement d'intérêt général au bénéfice des populations et d'accompagner les investissements publics et privés.

Ainsi, la réalisation d'un tel voeu, apparaît nécessaire de revoir le statut des terres. La première loi sur l'organisation agraire et foncière remonte à 1984, période de la Révolution burkinabè. Elle subit plusieurs modifications en 1991, 1996 et 2012. Celle de 2012 était jusque-là le texte de référence. Dans cette loi, le Domaine foncier national (DFN) se composait du domaine foncier de l'Etat, de celui des collectivités territoriales et du patrimoine foncier des particuliers. Toutefois, cette ancienne loi comportait des insuffisances notamment l'absence d'une position centrale de l'Etat dans la gestion foncière, la multiplication des accaparements de terres...

Avec la nouvelle RAF de 2025, ces composantes ont été fusionnées en un DFN unique, propriété de plein droit de l'Etat. Cela ne signifie nullement la suppression des autres acteurs. Bien que l'Etat soit propriétaire unique, la loi reconnaît les droits coutumiers en délivrant des documents légaux tels que l'Attestation de possession foncière rurale (APFR), pour protéger les droits des occupants.

Renforcer les mécanismes

La loi portant RAF de 2025, de l'avis de la responsable chargée des questions liées à l'aménagement du territoire, vise à renforcer les mécanismes de sécurisation foncière, clarifier les régimes des terres rurales et urbaines, encadrer davantage les occupations et améliorer les procédures de prévention et de règlement des litiges. C'est pourquoi, d'ailleurs le texte à son article 50 stipule que « les personnes de nationalité étrangères ne peuvent être titulaires du droit de propriété sur les terres rurales, sous réserve du principe de réciprocité ».

Ce choix émane d'une volonté affirmée de l'Etat de préserver la souveraineté foncière sur les terres agricoles, pastorales, piscicoles, sylvicoles, fauniques, halieutiques, minières et les espaces de conservation, qui constituent des ressources stratégiques pour la sécurité alimentaire.

« Ils (étrangers) ne peuvent pas avoir le titre foncier sur certaines terres », clarifie Mme Yarga qui ajoute que les terres urbaines ne sont pas concernées. Elle renseigne que lorsqu'une personne dispose du titre foncier, elle devient propriétaire au même titre que l'Etat. Parce que, dans la nomenclature des titres de jouissance, c'est le titre le plus élevé en termes de protection juridique.

A défaut du droit de pleine propriété, les étrangers peuvent également accéder aux terres rurales dans le cadre d'un bail emphytéotique de longue durée (de 18 à 99 ans) ou d'autres titres de jouissance, dans les conditions fixées par la loi. Le principe de réciprocité évoqué dans la nouvelle vise selon elle, le fait de préserver les droits des ressortissants burkinabè établis à l'étranger. Toutefois, le législateur précise que les titres fonciers antérieurement délivrés sur les terres rurales aux personnes étrangères demeurent valides.

Déléguer aux collectivités

Dans la loi, l'Etat prévoit une possible délégation de la gestion du domaine foncier national aux collectivités territoriales, en fonction des besoins et des réalités locales. Bien entendu, qu'elle ne remet pas en cause la propriété privée. Les particuliers peuvent toujours obtenir des titres fonciers. Mais, le principe fondamental reste que la terre appartient à l'Etat. « La délégation aux collectivités territoriales ne veut pas dire que tout est permis, il est prévu des mécanismes. Et, les modalités sont précisées par un texte réglementaire », assure la DG du développement territorial.

Pour éviter de tomber dans les mêmes travers du passé se traduisant par la spéculation foncière, le clientélisme, la marginalisation des ruraux, la responsable chargée du développement du territoire notifie que la question du gestionnaire unique est prise en compte.

L'article 78 de la loi stipule que maintenant, c'est le ministre de l'Economie et des Finances qui est le seul gestionnaire unique en matière de gestion du domaine public, privé, immobilier. Le Secrétaire général (SG) de la délégation spéciale de Kordié, dans le Sanguié, Lawabien Gustave Toé, reconnaissant la nécessité de cette législation en milieu rural, estime qu'elle va donner une bonne posture aux collectives territoriales par rapport aux décisions et directives qui viendront de l'Etat central en vue de faciliter son application.

Il est convaincu que la plupart des raisons des affrontements sont liées notamment aux lotissements, à la pression sur la terre entrainant régulièrement des couacs. « Il y a des gens qui ont cédé leur terre et aujourd'hui leurs héritiers viennent réclamer.

Il y a ceux aussi qui ont exploité la terre pendant des années, et à leur grande surprise, on les somme de quitter », soutient le SG de la délégation spéciale de Siby, dans les Balé, Jean Baptiste Ouédraogo. Exploitant familial à Kologregog dans commune de Koudougou, Moïse Tiendrébéogo, qui encense cette décision « judicieuse » du gouvernement est d'avis qu'elle va favoriser les personnes vulnérables. « Parce que certaines personnes ont vendu toute leur terre sans se soucier des femmes et des enfants », regrette-t-il.

Si autrefois, les personnes déplacées de forces et les victimes de catastrophes étaient brimées sur les terres, dans cette nouvelle loi l'Etat décide de prendre en compte la réinstallation de ces personnes comme motif d'expropriation pour utilité publique.

Aux dires de la DGDT, cette intervention peut se faire selon deux procédures : normale et accélérée pour permettre de les reloger rapidement en vue de pouvoir mener une activité économique. C'est une avancée selon Mme Yarga qui favorise l'accès à la terre aux couches vulnérables, notamment les femmes, les personnes vivant avec un handicap tout en garantissant une accessibilité sans préjugé de leur place dans la société.

Défi de s'approprier le texte

Pour une application effectivité de la loi, il s'avère nécessaire que les populations surtout rurales s'approprient la loi. Plein d'optimisme, quant à l'application effective de la loi sur le terrain, Naaba Saaga 1er de Issouka, préconise d'accentuer la sensibilisation afin que les citoyens puissent découvrir le contenu de la loi. A cet effet, l'Observatoire national du foncier au Burkina Faso (ONF-BF), une organisation de la société civile de droit burkinabè dont les missions sont, entre autres, de diffuser l'information juste sur les questions foncières, mène des actions sur le terrain.

« Nous avons commencé déjà, à travers les projets et programmes que nous conduisons sur le terrain, d'organiser au niveau des régions, des communes, des formations pour les agents domaniaux pour faire comprendre le sens de la loi », confie le Secrétaire exécutif (SE), Issoufou Ganou. Il précise que ces formations dans les régions du Guiriko, du Nando, les zones d'intervention, prennent en compte les agents des collectivités, des acteurs judiciaires pour faciliter l'application du texte. Il souhaite par ailleurs une communication de masse pour atteindre le maximum de populations.

« Il ne s'agit pas forcément de traduire les textes de loi en langue mais surtout en langage simplifiée, puis d'organiser des séances avec des spécialistes pour que l'information juste puisse passer », mentionne le SE de l'ONF-BF. Le SG de la délégation spéciale de Kordié estime qu'en plus du renforcement des capacités des services fonciers ruraux à la compréhension des nouvelles innovations de la loi, il faut dynamiser les Commissions de conciliation foncière villageoise (CCFV) qui sont des organes locaux de médiation.

De la limitation à une parcelle

La limitation à une seule parcelle à usage d'habitation par personne et par région est une disposition inscrite dans le cadre de la nouvelle loi portant RAF. Lors des lotissements, une même personne physique ne peut pas se voir attribuer plus d'une parcelle à usage d'habitation par région administrative. Si, vos moyens vous le permettent, vous pouvez légalement acquérir d'autres parcelles d'habitation situées dans des régions différentes. Pour la mise en valeur de ces parcelles, un décret vient préciser la prorogation du délai, qui est désormais fixé à 8 ans contre 5 ans auparavant.

Avec la RAF, les terres sacrées intègrent le domaine public

L'une des priorités affichées par la réforme est que certains biens comme les lieux sacrés classés et les aires protégées sont désormais intégrés dans le domaine public. Ce sont des espaces qui permettent non seulement de pouvoir conserver le patrimoine mais également de les reléguer plus tard aux générations futures.

Si nous voulons que ces biens puissent bénéficier à nos héritiers, il est bon qu'on puisse donner des mesures particulières en termes de protection juridique de ces espaces. Ces espaces, si un individu peut facilement les vendre, il va de soi que plus tard les enfants ne puissent pas en bénéficier. Ils sont rangés dans le principe de la domanialité public qui est le principe inaliénable, imprescriptible et insaisissable. C'est à-dire, on ne peut pas les vendre, un créancier ne peut pas saisir ce bien. Zakaria Minougou, inspecteur des impôts, à la direction des affaires domaniales et foncières

« La relecture de la loi sur le foncier nous a permis d'alléger les procédures »

La nouvelle loi portant RAF prévoit l'informatisation des procédures et actes fonciers. Dans cet entretien, Zakaria Minougou, inspecteur des impôts, à la direction des affaires domaniales et foncières, aborde les enjeux liés à la digitalisation des procédures, les défis de la Direction générale des impôts (DGI) dans la mise en oeuvre de cette réforme, etc.

Quels sont les mécanismes de contrôle pour assurer l'application effective de la loi sur la RAF ?

Pour le contrôle, la RAF a prévu plusieurs titres d'occupation. Les titres majeurs sont les titres fonciers et les autres titres de jouissance qui sont reconnus par la RAF. Il y a la digitalisation qui va nous permettre d'aller de l'avant et d'éviter beaucoup de superpositions de droits.

Quels sont les principaux défis identifiés par la DGI dans la mise en œuvre de cette réforme ?

Le principal défi de la DGI est la digitalisation parce que le thème même de la rentrée fiscale de cette année, c'est la digitalisation du foncier. Il y a également la délivrance des différents documents fonciers dans les délais brefs, la simplification de toutes les procédures, que ce soient les procédures de délivrance des titres, de retrait du terrain pour motifs de la non-mise en valeur et aussi la simplification surtout de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Actuellement avec la Révolution populaire progressiste (RPP), l'objectif c'est de permettre à l'Etat de mobiliser le foncier pour réaliser les projets d'utilité publique. Et, il nous a été instruit d'alléger la procédure d'expropriation pour permettre d'aller vers les grands projets de l'Etat. Donc, la relecture nous a permis d'alléger toutes ces procédures afin de permettre aux autorités d'atteindre les objectifs.

Dans quelle mesure la digitalisation peut-elle permettre à la DGI de réduire les délais de délivrance et d'éradiquer la falsification des documents ?

La digitalisation va nous permettre d'avancer. Parce qu'actuellement, le e-cadastre est mis en place. Les terrains bornés sont connus. Le travail sera très facile avec les différents acteurs du foncier. Le e-cadastre et le système intégré de gestion du cadastre et des domaines vont nous permettre d'accélérer le traitement des dossiers. Parce qu'entre les administrations, le document physique ne va plus circuler. Dès que l'intéressé fait la demande, le dossier se trouve directement dans la plateforme et on peut commencer à agir.

Le e-cadastre nous permet aussi d'aller vers des évaluations sans faire de sortie sur le terrain, surtout quand le terrain est nu ou bien de faire des constats à partir du bureau. Tout cela va réduire le temps de délivrance des titres. Maintenant, la digitalisation va positionner les titres existants dans la base de données. Le système ne va plus permettre de gérer d'autres titres. A ce niveau, les titres qui sont falsifiés ne seront plus reçus automatiquement par le système.

Aujourd'hui, quelle démarche les anciens propriétaires et exploitants doivent entreprendre pour se conformer à cette loi ?

C'est vrai que le statut de la terre a évolué, l'Etat est le propriétaire du plein droit de la terre du Burkina Faso. Mais, cela ne veut pas dire que l'Etat va exploiter toutes les terres. L'Etat va redistribuer et les exploitants auront toujours les titres en fonction des destinations de la terre.

L'Etat peut céder à des personnes physique et morales pour qu'elles deviennent propriétaires comme lui. L'Etat peut aussi céder la terre à des personnes physiques et morales en titre de jouissance. Donc, si l'Etat cède pour qu'on devienne propriétaire, il va délivrer en ce moment un titre foncier. Et s'il cède à un exploitant, il va délivrer un bail emphytéotique. Si, vous utiliser la terre pour dormir, il va vous délivrer un permis d'exploiter. Pour des activités commerciales, c'est un arrêté de mise à disposition. Les démarches n'ont pas évolué, mais on les a rendues plus digestes.

Est-ce que cette loi, économiquement, peut profiter à moyen ou à long terme à l'État ?

L'Etat s'est placé en bon père de famille pour la relecture de la loi en se projetant dans le futur, en prenant en compte tout le monde, en mettant en avant sa souveraineté et l'intérêt de Burkinabè. C'est dans le cadre de cette relecture qu'il a été demandé d'interdire la cession définitive aux étrangers. Tout simplement pour ne pas permettre à l'Etat de donner la terre à n'importe qui, pouvant venir pour d'autres intérêts inconnus.

La loi consacre la propriété exclusive de l'Etat sur le domaine foncier. Comment la DGI gère-t-elle la transition des anciens baux et titres de jouissance vers ce nouveau régime ?

Le statut de la terre a évolué, l'Etat est propriétaire. Mais dans la loi, on n'a pas supprimé les titres. On a même dit que les anciens titres des étrangers qui avaient sur les terres agricoles demeurent au niveau des dispositions transitoires. Donc, il n'y a pas une transition.

La loi évoque également l'interdiction de céder définitivement les terres rurales aux étrangers, quel mécanisme de contrôle la DGI a mis en place pour empêcher la spéculation foncière ?

La spéculation foncière se fait avant l'administration. Puisse que ce soit après les ventes que les particuliers se présentent devant l'administration pour gérer. Je pense que les autorités sont au courant, à travers le ministère en charge de la construction de la patrie, ils sont en train de rédiger des barèmes pour mieux contrôler cet aspect. Au niveau de la DGI, la cession définitive répond à une longue procédure. C'est difficile qu'un étranger puisse avoir de terre. La demande sera automatiquement rejetée.

La constatation de mise en valeur des terres est désormais possible par imagerie satellitaire. Quel est l'impact de cette innovation sur les procédures et le traitement fiscal des terrains non mis en valeur ?

La procédure de constatation par imagerie satellitaire. C'est la possibilité qui permet à l'administration fiscale à partir du bureau de constater la mise en valeur ou non des terres. Lors des demandes des titres, il faut forcément avoir la preuve que les terrains sont mis en valeur ou non. Pour cela, la DGI a mis en place une commission d'évaluation. C'est elle qui se rend sur le terrain pour faire cette constatation. Avec la constatation par imagerie satellitaire les équipes n'ont pas besoin d'aller sur le terrain. Cela réduit drastiquement les demandes de traitement des évaluations. En une journée, le dossier peut être instruit.