La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé que plusieurs nouvelles mesures fiscales entrent en vigueur le 1er juillet 2026, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), d'impôt sur le revenu (IR) et de droits d'enregistrement.

Il s'agit de l'obligation d'opérer la retenue à la source de l'IS au titre des produits de location immobilière les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams (MDH), de l'obligation d'opérer la retenue à la source de l'IR sur les produits de location versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon les régimes du RNR (Résultat net réel) ou du RNS (Résultat net simplifié), et de l'institution d'un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% pour les mutations réalisées sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement, fait savoir la DGI dans des communiqués.

Pour les entreprises dont le montant du CA, hors TVA, est égal ou supérieur à 500 MDH au titre du dernier exercice clos, le montant de l'impôt retenu doit être versé à l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.

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Les personnes chargées d'opérer la retenue à la source sur les produits de location doivent joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, un état de ces produits selon un modèle établi par l'administration.

En outre, la DGI précise que les produits de location soumis à la retenue à la source s'entendent des produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature.

De même, sont exclus de l'application de cette retenue à la source, les produits de location versés aux personnes hors champ d'application ou exonérées de manière permanente de l'IS au titre des opérations conformes à l'objet visé par cette exonération.

Il est à rappeler que la retenue à la source s'applique au taux de 5% sur le montant brut des produits de location, hors TVA, avec droit d'imputation sur le montant de l'IS dû et de restitution du reliquat éventuel.

Concernant les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon les régimes du RNR ou du RNS, le montant de l'impôt retenu doit être versé à l'administration fiscale avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.

Les personnes chargées d'opérer la retenue à la source sur les produits de location précités, doivent également joindre à leur déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location, visée à l'article 151-I du Code Général des Impôts, un état de ces produits selon un modèle établi par l'administration. Cette retenue s'applique au taux de 5% sur le montant brut des produits de location, hors TVA, avec droit d'imputation sur le montant de l'IR dû et de restitution du reliquat éventuel.

S'agissant du droit d'enregistrement supplémentaire de 2%, il concerne les actes portant mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix excède 300.000 dirhams ou des fonds de commerce.

Ce droit supplémentaire est appliqué lorsque l'acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées, ou dans le cas où le règlement du prix n'est pas effectué par Chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation.

La DGI fait savoir que lorsque le prix est réglé en espèces et par l'une de ces modalités de règlement, ce droit supplémentaire de 2% n'est appliqué que sur la partie du prix payé en espèce.