L’Arrêt rendu depuis le 26 janvier 2026 par la Cour de Justice de la CEDEAO au sujet de la révision Constitutionnelle au Togo fera sans aucun doute un effet majeur, même si le reproche fait à tort ou à raison à la juridiction sous-régionale est le caractère tardif de sa notification aux plaignants que sont les partis d’opposition togolais. C’est en fait l’objet du débat qui agite la classe politique au Togo et qui, par excroissance, va certainement produire des effets sur le droit régional par le contenu de l’arrêt.
Cette révision constitutionnelle, rappelons-le, avait institué la fonction de Président du Conseil des ministres issu du parti majoritaire, avec quasiment tous les attributs d’un président de la République dans une régime présidentiel classique, mais élu par la majorité des députés à l’Assemblée Nationale et les sénateurs. C’était donc un poste taillé sur mesure pour le Parti UNIR du Président Faure Gnassingbé, qui tour à tour avait raflé la quasi-totalité des sièges à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Ainsi le régime togolais passait du régime présidentiel au régime parlementaire avec un Président de la République qui exerce un mandat « protocolaire » honorifique.
C’est pourquoi l’Arrêt de la CEDEAO qui apparaît au grand jour au Togo et via le site web de la juridiction régionale, a ceci d’inédit d’abord, pour des questions de forme. C’est, en effet, une première qu’une décision de la Cour de justice soit restée presque tout un semestre sans qu’elle ne soit notifiée aux parties, du moins si l’on en croit les déclarations des parties sur ce point, jusque-là non démenties et sans preuve contraire du greffe de la Cour de la CEDEAO.
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Mais là n’est pas le point qui pose le plus problème, puisque c’est maintenant connu que la requête de l’opposition togolaise a eu gain de cause, ce qui n’est d’ailleurs pas une première dans l’espace CEDEAO, car les cas de l’ancien Ministre d’État Karim Wade et de l'ancien maire de Dakar Khalifa Sall, dont les recours devant la CEDEAO avaient eu gain de cause, s’étaient opposés au refus du Sénégal d’exécuter sa sentence.
Dans le cas d’espèce, la décision de la Cour de Justice a déclaré la réforme constitutionnelle adoptée en Mai 2024 de "changement de gouvernement inconstitutionnel". La résonance provoquée dépasse aujourd’hui le landerneau politique togolais, pour créer une onde de choc au niveau régional, notamment au Sénégal, avec la révision constitutionnelle à initiative parlementaire.
Cependant, il faut reconnaitre que, malgré l’effet sans précédent produit au sein de la classe politique togolaise, la Cour n’a pas les prérogatives pour faire exécuter sa décision. Par conséquent la seule alternative qui reste, est que le président de la Commission (qui est sur le départ) fasse un rapport à la conférence des chefs d’État pour que la question soit réglée. Ce qui, pour la plupart des observateurs, relève des considérations théoriques, connaissant le mode de fonctionnement de la conférence des chefs d’État de la CEDEAO.
La décision de la Cour de Justice est, tous comptes faits, un signal de plus en plus net de la volonté de la Cour de Justice de s’affirmer davantage dans le contentieux politique en droite ligne avec les dispositions du pacte additionnel sur la bonne gouvernance.
Ce ne sera pas très facile, même si au sein de la CEDEAO, chaque État doit se doter d’un organe interne en charge de l’exécution des Arrêts de la cour. Aujourd'hui, sur les 12 États, il n’y en a que 4 qui ont satisfait à cette exigence, dont le Togo. Quelle sera la réaction de l’État togolais, au regard des coûts que cela va engendrer, et de la situation politique et administrative créée ?
Les précédents de la sous-région laissent penser que ce sera le statu quo, quoique sur le principe l’Arrêt de la Cour sonne comme un rappel à la fois pour le Togo mais pour les autres États, pour qui elle auraune vertu pédagogique. Fera-t-elle jurisprudence ?Attendons de voir.
