Le gouvernement entend profondément réformer la lutte contre les violences au sein du foyer. Présentant le Domestic Abuse Bill à l'Assemblée nationale, la Deputy Prime Minister et ministre de l'Égalité des genres, Arianne Navarre-Marie, a affirmé que ce nouveau texte constitue un engagement à transformer «la douleur en protection, le silence en justice et le désespoir en espoir». Selon elle, la sécurité et la dignité de toute personne au sein de son foyer relèvent désormais d'une priorité nationale.

La ministre a rendu hommage aux victimes de violences domestiques qui ont perdu la vie. Elle a estimé que la nouvelle législation doit permettre d'éviter que des femmes ne meurent malgré des signes d'alerte déjà connus des autorités. Elle a rappelé que la loi actuelle, adoptée en 1997 et amendée à quatre reprises, ne répond plus aux réalités actuelles. L'apparition de nouvelles formes d'abus - émotionnels, psychologiques, économiques et technologiques - a, selon elle, révélé les limites du cadre légal existant.

Arianne Navarre-Marie a également insisté sur le fait que cette législation ne concerne pas uniquement les femmes. Les statistiques de son ministère montrent qu'en 2025, 7 562 cas de violences domestiques ont été signalés, dont 6 478 victimes féminines et 1 084 victimes masculines. Entre janvier et mai 2026, 3 049 cas ont déjà été recensés, comprenant 2 674 femmes et 375 hommes.

La ministre s'est aussi inquiétée du nombre élevé de victimes retirant leur demande de Protection Order. En 2025, 221 des 986 demandes déposées ont été retirées. Elle a expliqué que ces retraits sont souvent liés à la peur, à la dépendance financière ou à la pression sociale plutôt qu'à la disparition du danger.

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Pour illustrer cette réalité, elle a cité deux affaires. Dans un premier cas, une femme ayant retiré sa demande de protection en septembre 2025 est aujourd'hui portée disparue. Dans un second, une autre victime, qui avait indiqué s'être réconciliée avec son époux, a été tuée quelques mois plus tard par ce dernier.

Afin de prévenir de tels drames, le projet de loi prévoit que tout retrait d'une demande de Protection Order sera désormais transmis au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Celui-ci pourra demander une enquête complémentaire avant qu'une décision ne soit prise.

La ministre a également défendu le choix du terme «Domestic Abuse» plutôt que «Domestic Violence». Selon elle, le mot «violence» renvoie principalement aux agressions physiques, alors que de nombreuses victimes subissent des abus invisibles. Le texte reconnaît désormais explicitement les violences émotionnelles, psychologiques et économiques, telles que le contrôle des revenus, l'interdiction de travailler, l'accumulation de dettes au nom du conjoint ou encore la privation d'accès aux ressources financières.

Elle a notamment évoqué le cas d'une enseignante qui, malgré son salaire et son véhicule personnel, n'avait aucun contrôle sur ses finances ni sur ses biens avant de trouver refuge dans un foyer. Elle a lancé un appel fort : «plus jamais une femme ne doit mourir malgré les signaux d'alerte».

Au-delà de la protection juridique, le projet de loi renforce également l'accompagnement des victimes. Les 12 Family Support Services offrent désormais un suivi psychologique, une assistance juridique, une aide à la rédaction de déclarations sous serment ainsi qu'un accompagnement psychosocial. Une allocation sera également accordée pendant les deux premiers mois de séjour dans un refuge afin de couvrir les besoins essentiels des victimes et de leurs enfants.

Le projet de loi élargit également la définition des personnes protégées. Désormais, les actes commis contre un conjoint, l'enfant du conjoint ou toute autre personne entretenant une relation d'interdépendance avec l'auteur pourront être pris en compte.

La ministre s'est aussi appuyée sur un arrêt de la Cour suprême dans l'affaire The State v Nubbeebuccus (2025), qualifiée de «cas horrifiant de féminicide». Elle a rappelé que la victime, Sheena B., avait signalé à plusieurs reprises les violences subies avant d'être enlevée, torturée puis tuée par son ex-mari, malgré les interventions policières.

Parmi les principales nouveautés, toute personne exerçant des fonctions professionnelles auprès de victimes potentielles et ayant des motifs raisonnables de soupçonner un cas d'abus domestique aura désormais l'obligation de le signaler au ministère concerné ainsi qu'au commissaire de police.

Le texte prévoit également qu'une victime pourra déposer plainte dans n'importe quel poste de police du pays, mettant fin aux situations où certaines étaient renvoyées vers un autre poste en raison de leur lieu de résidence.

Les délais judiciaires seront également réduits. Les tribunaux disposeront de sept jours, contre 14 actuellement, pour convoquer la personne mise en cause et examiner une demande de Protection Order.

Les ordonnances de protection resteront valables jusqu'à deux ans, mais elles feront désormais l'objet d'un réexamen tous les trois mois afin d'évaluer le comportement de l'auteur présumé des violences.

Le projet introduit aussi les Exclusion Orders, permettant d'ordonner à l'auteur des violences de quitter le domicile familial plutôt que de contraindre la victime à partir. Lorsque cette mesure ne pourra être appliquée, le tribunal pourra exiger que l'auteur fournisse un logement alternatif à la victime.

Autre nouveauté : la création d'un Intervention Order destiné à la réhabilitation des auteurs. Le tribunal pourra imposer une évaluation psychologique ainsi qu'un programme obligatoire de réhabilitation. Le non-respect de cette ordonnance pourra entraîner une amende pouvant atteindre Rs 50 000.

Le projet de loi crée également un Domestic Abuse Coordinating Panel chargé de coordonner les dossiers entre les différents ministères, la police et les ONG, ainsi que des Multi-Agency Risk Assessment Committees chargés d'évaluer les situations à risque et de recommander des mesures adaptées.

Enfin, les sanctions sont considérablement renforcées. Toute personne qui enfreint une ordonnance pourra être condamnée à une amende pouvant atteindre Rs 50 000 et jusqu'à 12 mois de prison pour une première infraction, Rs 100 000 et trois ans d'emprisonnement en cas de récidive, et jusqu'à dix ans de servitude pénale à partir d'une troisième condamnation. Selon Arianne Navarre-Marie, ces dispositions envoient un message clair : «l'abus domestique est un crime et il sera puni en conséquence».