Près d'un an après l'adoption par le Conseil des ministres des 76 recommandations du comité interministériel sur les permis de travail, une large partie des mesures a déjà été mise en oeuvre. Toutefois, plusieurs réformes majeures restent encore en chantier. C'est ce qui ressort de la réponse parlementaire du ministre du Travail, Reza Uteem, à une question de la députée Joanna Bérenger.

Le ministre rappelle que le comité interministériel, constitué en janvier 2025, avait pour mission d'identifier les difficultés rencontrées par les entreprises dans l'obtention des permis de travail et de résidence pour les travailleurs étrangers. Son rapport, contenant 76 recommandations, a été approuvé par le gouvernement en septembre 2025.

Selon Reza Uteem, plus des deux tiers des recommandations ont déjà été appliquées, tandis que les autres sont toujours en cours de mise en oeuvre ou en attente.Toutefois, le document déposé à l'Assemblée nationale précise que, sur les 76 recommandations, 31 sont marquées «completed», 41 «ongoing» et quatre demeurent au stade «pending».

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Reza Uteem explique que plusieurs facteurs ralentissent l'application des mesures restantes. Le premier concerne le retard du futur système de permis de travail basé sur des règles (Rules-Based Work Permit System). Le premier appel d'offres ayant échoué, un nouvel exercice a été lancé le 12 juin 2026. De nombreuses recommandations dépendent directement de cette plateforme numérique.

D'autres nécessitent des amendements législatifs, une révision du contrat standard des travailleurs migrants ou encore des consultations avec le bureau de l'Attorney General et différents ministères. Certaines relèvent également d'organismes tels que le Passport and Immigration Office (PIO) ou l'Economic Development Board, échappant ainsi au contrôle direct du ministère du Travail.

Intégrer l'IA

Parmi les projets toujours en cours figure l'intégration complète des permis de travail au National E-Licensing System. Si les demandes sont désormais traitées via cette plateforme, certains modules, notamment celui des Employment Permits, ne devraient être pleinement opérationnels qu'au cours de l'exercice financier 2026-2027. L'amélioration continue des processus internes de la Work Permit Unit, la connexion avec d'autres organismes publics ainsi que le développement de nouveaux modules sont également en cours.

Le gouvernement entend aussi moderniser le recrutement grâce à l'intelligence artificielle (IA). Plusieurs recommandations prévoient un système capable d'associer automatiquement les offres d'emploi aux profils des demandeurs mauriciens afin de démontrer plus facilement l'absence de candidats locaux avant le recours à la maind'oeuvre étrangère. Toutefois, le ministère indique que l'appel d'offres lancé à cet effet a été infructueux.

Il recherche désormais une assistance technique auprès de pays partenaires pour concrétiser ce projet. Le rapport prévoit également plusieurs réformes touchant directement les travailleurs migrants. Maurice poursuit ainsi les négociations d'accords bilatéraux avec plusieurs pays fournisseurs de main-d'oeuvre. Un protocole d'accord a déjà été signé avec l'Inde, tandis que des discussions sont en cours avec le Népal, Madagascar, le Bangladesh, le Ghana, le Pakistan, le Rwanda, le Botswana et l'Arabie saoudite, afin de favoriser un recrutement éthique conforme aux normes internationales.

Transfert ou permis spécial

Parmi les recommandations les plus sensibles figurent celles relatives aux travailleurs victimes d'exploitation. La recommandation 40 prévoit notamment qu'un travailleur migrant puisse bénéficier, à titre provisoire, d'un transfert vers un autre employeur ou d'un permis spécial afin de rester légalement à Maurice lorsqu'il est appelé à témoigner contre un employeur abusif. Cette mesure n'est toujours pas pleinement appliquée et les demandes sont examinées au cas par cas.

Lors des questions supplémentaires, Joanna Bérenger a interrogé le ministre sur cette situation, évoquant des travailleurs qui attendraient parfois jusqu'à deux ans après avoir porté plainte et se retrouvent malgré eux en situation irrégulière. Reza Uteem a expliqué que son ministère ne gère que les permis de travail. Une fois le contrat terminé, le permis de résidence expire automatiquement, et toute prolongation relève du PIO. Il a ajouté que les transferts vers un nouvel employeur sont étudiés individuellement.

Financement

Le ministre a également souligné les difficultés pratiques liées aux litiges entre employeurs et travailleurs migrants. Selon lui, une fois le contrat rompu, se pose la question du financement de l'hébergement, de la nourriture et des besoins quotidiens des travailleurs pendant la durée de la procédure judiciaire. Faute d'un nouvel employeur, ces derniers sont généralement appelés à retourner dans leur pays d'origine, tout en pouvant être représentés devant les tribunaux par procuration.

Plusieurs autres recommandations liées aux conditions de vie des travailleurs migrants restent en cours d'application. Le gouvernement prévoit notamment d'intégrer dans le contrat standard des dispositions relatives au logement, à la nourriture, à la sécurité et au rapatriement des travailleurs étrangers. Ces modifications nécessitent des consultations avec le bureau de l'Attorney General.

Des amendements législatifs sont également envisagés afin d'étendre automatiquement les conventions collectives aux travailleurs migrants, d'accorder un congé pouvant aller jusqu'à 30 jours après cinq années continues chez un même employeur, et de réviser les infractions prévues par la législation.

Trois recommandations demeurent au stade pending. La première prévoit la création d'un fonds de soutien financé par une contribution annuelle de Rs 500 par travailleur migrant, versée par les employeurs, afin de couvrir les frais de subsistance et d'assistance juridique en cas de conflit.

La deuxième vise l'introduction d'une gratification en fin de contrat pour les travailleurs étrangers. La troisième propose que tous les employeurs contribuent au prélèvement de 1,5 % prévu par la Human Resource Development Act. Dans les trois cas, le ministère indique que des consultations sont en cours.

D'autres réformes restent également à finaliser, notamment celles concernant les étudiants étrangers souhaitant travailler à temps partiel, la création de nouvelles règles pour les employés de maison étrangers, le renforcement des capacités d'hébergement pour les migrants en situation irrégulière, la mise en place d'un bureau dédié au sein du PIO, l'introduction d'amendes forfaitaires pour certains employeurs en infraction ou encore la révision des contrats de travail pour préciser les modalités de rapatriement. La majorité de ces mesures est attendue progressivement pendant l'exercice financier 2026-2027.