En cas de perte, de destruction ou de non-enregistrement d'un acte de naissance, il est possible de procéder à sa reconstitution ou à son inscription. Cette démarche est souvent nécessaire pour les personnes victimes de fraude, afin d'être rétablies dans leurs droits sur instruction du tribunal d'instance (ex-tribunal départemental) de leur lieu de résidence.

Les actes de naissance inexistants ou perdus peuvent être régularisés sur initiative des personnes concernées par ces deux situations. L'assurance est faite par Me Djib Sarr, greffier en service au tribunal de grande instance (ex-tribunal régional) de Diourbel. Interpelé sur la procédure à suivre, le greffier a pris le soin d'évoquer les différentes situations les plus fréquentes et prévues par le Code de la famille.

Selon le juriste, la première hypothèse concerne des personnes dont leur acte de naissance est inexistant dans les centres d'état civil.

Il a précisé que, pour ce premier cas, la personne doit trouver d'abord une attestation d'acte fictif (si le numéro est détenu par un autre citoyen) ou un certificat de non-inscription dans les registres (si la personne ne dispose pas de numéro) avant de saisir le tribunal d'instance.

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« La juridiction compétente va, après vérification des pièces requises, délivrer un jugement d'autorisation d'inscription sur les registres. Le cas échéant, l'officier d'état civil procédera à l'inscription afin de régulariser la situation de la personne concernée », a expliqué Me Sarr.

Le greffier a indiqué que le second cas concerne les pertes d'actes de naissance.

Pour lui, cette situation exige une procédure de reconstruction qui peut être déclenchée par la personne concernée devant le tribunal d'instance.

Souleymane Guissé, un autre greffier, a souligné que le citoyen impacté doit chercher une attestation de reconstitution délivrée par l'officier d'état civil et la copie de l'acte détruite.

Il a informé que le parquet peut également initier la reconstitution des actes de naissance (en cas de perte collective causée par un incendie, un vol, des inondations, etc.).

« Le président du tribunal d'instance délivre un jugement autorisant la réinscription sur les registres d'état civil de l'acte détérioré ou perdu », a-t-il mentionné.

Pour Me Djib Sarr, la personne concernée doit, dans les deux cas, déposer la photocopie de la carte d'identité de ses deux parents (père et mère) avec deux témoins. Ces derniers doivent pouvoir prouver sa naissance et les liens de parenté.

Le greffier s'est aussi prononcé sur le cas des actes de naissance vendus à de tierces personnes.

Il considère que ce cas de figure ne devrait pas avoir lieu si les officiers d'état civil et leurs collaborateurs faisaient les diligences nécessaires.

« Un numéro d'acte de naissance ne pas être vendu parce que le volet 3 doit être déposé au tribunal d'instance et le volet 1 remis au déclarant. Donc, même en cas de vente à un tiers, le vrai titulaire peut se référer au tribunal pour être rétabli dans ses droits », a explicité le juriste.