La Cour suprême a partiellement accueilli la contestation de Navin Ramgoolam dans le cadre de la demande d'Unexplained Wealth Order (UWO) introduite par la Financial Crimes Commission (FCC).
Dans un ruling rendu ce mardi 7 juillet, le Deputy Master and Registrar, Vijay Appadoo, a ordonné à la FCC de supprimer un paragraphe de sa plainte et d'en modifier deux autres, tout en rejetant le reste des objections de la défense.
Le tribunal a estimé que la référence à une Range Rover Autobiography acquise en janvier 2011 était inutile, la FCC reconnaissant qu'aucun UWO ne pouvait être demandé sur ce véhicule puisqu'il avait été acquis plus de sept ans avant l'émission de la Statutory Request. La Cour a également jugé qu'un passage relatif à la vente présumée d'une Kia Picanto devait être reformulé, la rédaction étant jugée trop incertaine au regard des règles de procédure.
En revanche, les paragraphes concernant les importantes sommes d'argent saisies ainsi que la coexistence de la procédure civile d'UWO avec les poursuites pénales ont été maintenus. La FCC devra désormais amender sa plainte conformément aux directives de la Cour.
