Alors que le président Bassirou Diomaye Faye aurait saisi le Conseil constitutionnel sur l'hypothèse d'un couplage des élections législatives anticipées et des élections locales, le président de Justice sans Frontière, El Amath Thiam, analyse les différentes options juridiques qui s'offrent à la Haute juridiction. Selon lui, si le Conseil peut être amené à se prononcer sur les implications constitutionnelles d'un tel projet, sa compétence demeure strictement encadrée par la Constitution et la loi organique.
Le débat en cours sur la compétence du Conseil constitutionnel à se prononcer sur le projet du chef de l'État, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, de procéder au couplage des élections législatives et locales ne laisse pas indifférent le président de Justice sans Frontière.
Alors que des informations font état, depuis la semaine dernière, d'une saisine de la Haute juridiction par le chef de l'État afin qu'elle se prononce sur cette hypothèse, de plus en plus évoquée par ses alliés au sein de la coalition « Diomaye Président », El Amath Thiam estime que, si cette saisine porte effectivement sur un couplage des élections législatives anticipées et des élections locales, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées.
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Évoquant une première possibilité, le juriste-consultant souligne que le « Conseil pourrait se déclarer compétent pour examiner la conformité constitutionnelle de l'ensemble du dispositif, en raison de la présence d'élections législatives, qui relèvent de sa compétence ». Le président de Justice sans Frontière ajoute que les sept Sages « pourraient toutefois préciser qu'ils ne se prononcent pas sur l'organisation matérielle des élections locales ni sur leur contentieux, mais uniquement sur les incidences constitutionnelles du calendrier proposé ».
Poursuivant son analyse, le juriste-consultant avance une troisième hypothèse : le Conseil constitutionnel pourrait également rappeler que la décision de convoquer le corps électoral et de fixer la date des élections locales appartient aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la Constitution.
« À notre avis, au regard de la Constitution, de la loi organique de 2016 et de la jurisprudence récente, le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour fixer la date des élections, qu'elles soient locales ou nationales, ni pour organiser ces élections », souligne-t-il, avant d'ajouter : « Il n'est pas non plus le juge des élections locales, sa compétence juridictionnelle étant limitée à l'article 92, qui vise expressément l'élection du président de la République, les élections législatives et le référendum. »
Ainsi, pour El Amath Thiam, les élections des conseillers municipaux et départementaux relèvent du régime des collectivités territoriales et de leur contentieux propre. Mieux encore, insiste-t-il, ces élections ne sont pas qualifiées d'« élections nationales » au sens de l'article 92.
Toutefois, fait-il remarquer, si le Conseil constitutionnel est saisi pour avis par le président de la République sur le fondement de l'article 92, alinéa 2, il peut se prononcer sur la conformité à la Constitution d'un projet prévoyant un couplage des élections législatives et locales, ou une éventuelle prorogation exceptionnelle des mandats locaux, dès lors que la question soulevée est de nature constitutionnelle.
« Au coeur de cette saisine se trouve une interrogation constitutionnelle majeure : jusqu'où le Conseil constitutionnel peut-il exercer sa compétence consultative lorsqu'une même question concerne à la fois des élections nationales et des élections locales ? », conclut-il.
