L'arrêt n° 21/2026 de la Chambre criminelle de la Cour supérieure de justice, ouvre un nouveau chapitre judiciaire, suite à un enchevêtrement de rebondissements et rétablit désormais la vérité. Détails

Dans un document obtenu par Confidentiel Afrique, la Cour supérieure de justice a rétabli la légalité constitutionnelle et procédurale en accueillant le pourvoi des accusés, en fondant sa décision sur les points fondamentaux suivants :

1. Incompétence matérielle de la juridiction militaire : La Cour supérieure de justice a définitivement établi que la justice militaire n'est pas compétente pour enquêter sur les infractions de droit commun prévues par le Code pénal (telles que l'atteinte à l'état de droit ou l'attaque contre le chef de l'État) ni pour les juger. La compétence militaire est exceptionnelle et se limite aux infractions essentiellement militaires lit-on dans ledit document

2. Nullité irrémédiable : Les actes de la justice militaire ont violé les règles de compétence et le principe du juge naturel, ce qui entraîne la nullité irrémédiable des actes juridictionnels accomplis, notamment l'ordonnance de détention préventive.

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3. Renvoi devant la juridiction compétente : En ordonnant le renvoi du dossier devant le tribunal de droit commun, la Cour suprême réaffirme qu'aucun citoyen ne peut être privé de sa liberté en dehors du cadre d'une procédure régulière et des garanties constitutionnelles.

Cette décision est clairement favorable aux accusés en soustrayant l'affaire du domaine militaire et en annulant le fondement juridique de la décision attaquée. Il s'agit d'une victoire importante pour l'État de droit et pour la sauvegarde des droits et garanties fondamentaux au sein de notre système judiciaire.