Quelques semaines seulement après la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré la loi n°18/2026, adoptée le 29 juin 2026 par l'Assemblée nationale, en raison d'irrégularités procédurales et de l'absence de prise en compte des incidences humaines et financières découlant de certaines dispositions du texte, la majorité parlementaire affiche sa volonté de reprendre l'initiative.
Réuni les 17 et 23 juillet dernier sous la présidence d'Ousmane Sonko, le Bureau de l'Assemblée nationale a déclaré recevables plusieurs propositions de loi et de résolution, ouvrant une page législative dont les lignes portent sur une nouvelle réforme de la Constitution et la création de Commissions d'enquête parlementaires sur des dossiers sensibles.
Loin de marquer un coup d'arrêt, la décision du juge constitutionnel semble avoir conduit la majorité à revoir sa stratégie, tout en maintenant le cap sur les réformes qu'elle qualifie de prioritaires. Les textes inscrits dans le circuit parlementaire témoignent de la volonté de poursuivre les transformations institutionnelles annoncées depuis le début de cette 3ème alternance.
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Parmi les initiatives les plus attendues figure une proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République. Porté par le député Amadou Ba n°2, le texte s'inscrit dans la poursuite des réformes institutionnelles engagées par la majorité et traduit son intention d'adapter certaines dispositions constitutionnelles aux orientations qu'elle défend.
Le Bureau de l'Assemblée nationale a également déclaré recevable une proposition de loi visant à encadrer les crédits spéciaux et les fonds secrets de l'Etat. Déposée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, cette initiative a pour objectif de renforcer les exigences de transparence, de traçabilité et de contrôle dans la gestion de ces ressources publiques traditionnellement couvertes par des règles de confidentialité, tout en consolidant les mécanismes de reddition des comptes.
Parallèlement à ces projets de réforme, la majorité parlementaire entend intensifier le recours aux commissions d'enquête afin d'examiner plusieurs dossiers qu'elle juge sensibles. Les propositions introduites par le groupe parlementaire Pastef-Les-Patriotes portent notamment sur la gestion du foncier, les conditions d'attribution de certains lotissements, les opérations réalisées sur le Domaine public maritime ainsi que les modalités de cession de biens appartenant au patrimoine bâti de l'État.
D'autres demandes concernent les irrégularités présumées relevées dans la mise en oeuvre du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l'Enseignement supérieur, la gestion des exonérations fiscales et des abandons de recettes consentis par l'État, ainsi que les procédures de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
L'opposition n'est pas restée en marge de cette dynamique. Le groupe parlementaire Takku-Wallu a obtenu la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête consacrée au recours du Gouvernement à des mécanismes financiers de type Total Return Swap, un dossier qui suscite de nombreuses interrogations quant à la gestion de certains engagements financiers de l'État.
Conformément aux dispositions en vigueur, le président de l'Assemblée nationale a transmis l'ensemble de ces propositions au Président de la République ainsi qu'au ministre de la Justice, garde des Sceaux, afin qu'ils rendent leurs avis dans les délais prévus par les textes. Cette étape constitue un préalable indispensable avant la poursuite de la procédure parlementaire et l'examen de ces différentes initiatives en séance.
Leur adoption éventuelle pourrait ouvrir un nouveau cycle de réformes institutionnelles et de contrôle parlementaire, dans un contexte où les rapports entre les pouvoirs publics demeurent fortement marqués par les récentes décisions du Conseil constitutionnel.
