Le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), à travers la Direction générale de l'Enseignement supérieur (DGES), a publié un communiqué rappelant aux promoteurs d'établissements privés d'enseignement supérieur (EPES) l'obligation de respecter la réglementation en vigueur en matière d'ouverture, d'extension et de fonctionnement.
Dans ce document signé par le Directeur général de l'Enseignement supérieur, la DGES souligne que toute ouverture, délocalisation, décentralisation, déconcentration ou extension de filières d'un établissement privé est soumise au dépôt préalable d'un dossier complet auprès du ministère.
Le communiqué précise également que le fonctionnement d'un établissement privé d'enseignement supérieur est conditionné à l'obtention d'un agrément provisoire délivré par l'autorité compétente. Sans cette autorisation, aucun EPES n'est habilité à dispenser des formations ou à délivrer des diplômes de licence, master ou doctorat, notamment dans les filières professionnelles telles que la médecine, la pharmacie, l'odontostomatologie, la médecine vétérinaire ou encore la chirurgie dentaire.
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À travers cette mise au point, le MESRI appelle les promoteurs, les étudiants et leurs familles à se conformer aux dispositions de la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés ainsi qu'au décret n° 2018-850 du 11 mai 2018 fixant le statut des établissements privés d'enseignement supérieur.
Le ministère met également en garde contre les conséquences du non-respect de ces textes. Selon la DGES, tout établissement exerçant en violation de la réglementation s'expose à une fermeture immédiate par l'autorité compétente, sans préjudice des poursuites prévues par la législation en vigueur.
Par ce rappel, les autorités entendent renforcer le contrôle du secteur de l'enseignement supérieur privé et garantir aux étudiants une offre de formation conforme aux normes de qualité et aux exigences légales.
