La Direction générale de l'Enseignement supérieur (DGES), rattachée au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), a publié, ce 29 juillet 2026, un communiqué à l'intention des établissements privés d'enseignement supérieur (EPES). Le texte rappelle les conditions légales encadrant leur ouverture et leur fonctionnement.

Selon la note, toute ouverture, délocalisation, décentralisation, déconcentration ou extension de filières d'un EPES doit impérativement faire l'objet du dépôt d'un dossier complet auprès du ministère. La DGES précise également que le fonctionnement d'un établissement reste conditionné à l'obtention d'un agrément provisoire délivré par l'autorité compétente.

Des filières sensibles particulièrement encadrées

Le communiqué insiste sur le cas des filières à vocation médicale et paramédicale. Ainsi, aucun EPES ne peut dispenser des formations ni délivrer de diplômes de licence, master ou doctorat d'exercice en médecine, pharmacie, odontostomatologie, médecine vétérinaire ou chirurgie dentaire sans une « autorisation préalablement établie par le MESRI ».

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La DGES invite les établissements à se conformer aux textes en vigueur, en particulier la loi n°94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés, ainsi que le décret n°2018-850 du 11 mai 2018 fixant le statut des établissements privés d'enseignement supérieur.

La fermeture immédiate comme sanction

Le communiqué se conclut sur un avertissement sans détour : tout manquement à la réglementation expose l'établissement concerné à une fermeture immédiate, prononcée par l'autorité compétente, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires prévues par la législation.