La nouvelle loi sur l'aval pétrolier est déclarée conforme à la Constitution. En substance, le texte prévoit que l'État peut importer des hydrocarbures via une entité habilitée.
Conforme à la Constitution. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) donne son feu vert, sans aucune réserve, à la promulgation de la loi fixant les principes régissant l'exercice de certaines activités de l'aval pétrolier par une entité habilitée par l'État et modifiant certaines dispositions de la loi relative à la libéralisation du secteur pétrolier aval.
La HCC valide ainsi le retour affirmé de l'État dans le volet opérationnel du secteur des hydrocarbures. En filigrane, cette loi permet en effet à l'État d'importer directement des hydrocarbures, via une entité qu'il habilitera. Jusqu'ici, il était difficile d'avoir accès au contenu de ce texte adopté par l'Assemblée nationale le 1er juillet. Toutefois, les lignes de la décision publiée lundi sur le site web de la HCC donnent un aperçu des points sensibles de la loi.
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L'agencement des considérants sonne comme une réponse à des réserves qui lui auraient été adressées. Aucune ligne de sa décision n'indique pourtant qu'une démarche à cet effet aurait été engagée auprès de l'institution d'Ambohidahy. Elle semble ainsi anticiper les éventuels angles de critique contre le texte.
Sur le fond, la HCC avance d'entrée que cette loi « a pour objet de définir les principes fondamentaux régissant certaines activités de l'aval pétrolier menées par une entité habilitée par l'État, en vue de garantir aux consommateurs finaux ainsi qu'au pays un système d'approvisionnement en hydrocarbures résilient, durable, adéquat, fiable, efficient et économique ». L'objectif final étant « la souveraineté énergétique ».
Toujours selon l'institution d'Ambohidahy, dans cette optique, la loi « organise l'activité d'importation des produits pétroliers confiée à une entité spécialement habilitée, les autres activités de la chaîne d'approvisionnement, le régime d'accès aux infrastructures essentielles, la planification de l'opération d'importation, la continuité de l'approvisionnement, les prix et la fiscalité, la qualité des produits, ainsi que les infractions et sanctions y afférentes ».
La HCC affirme ainsi que la loi respecte les principes de liberté d'entreprise et de sécurité des investissements prévus aux articles 37 et 38 de la Constitution. L'article 37 pose comme limite à la liberté d'entreprise « le respect de l'intérêt général, de l'ordre public, des bonnes moeurs et de l'environnement ».
Jurisprudence constitutionnelle
À lire sa décision, la loi sur l'aval pétrolier, à son article 14, prévoit « un mécanisme d'obligation d'approvisionnement prioritaire auprès de l'entité habilitée ».
D'après la Cour constitutionnelle, ce mécanisme « n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure les autres opérateurs économiques du secteur, mais tend à assurer, dans un contexte d'instabilité structurelle des marchés internationaux des hydrocarbures et d'insuffisante couverture territoriale relevée par l'exposé des motifs de la loi, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement national, lesquelles constituent des motifs d'intérêt général au sens de l'article 37 précité ».
À la lecture de la décision de la HCC, les articles 11 et 12 de la loi garantissent « un droit d'accès libre et non discriminatoire aux infrastructures essentielles » au bénéfice de l'entité habilitée par l'État. L'article 11, en particulier, « impose aux logisticiens et titulaires de licences de stockage d'accorder à l'entité habilitée une capacité de stockage correspondant à sa cargaison importée ou à sa part de marché ».
Les infrastructures logistiques dans le secteur des hydrocarbures appartiennent en effet à des entreprises privées. Ce droit d'accès s'exerce donc « moyennant le paiement de droits de passage fixés de manière transparente et publiés, sous le contrôle de l'Office malgache des hydrocarbures (OMH) ». D'après les explications de la Cour, outre le volet financier, ce mécanisme s'accompagne d'une procédure de conciliation et d'une possibilité de recours en justice en cas de litige.
« Qu'ainsi organisé, ce régime d'accès régulé (...) ne porte pas d'atteinte excessive à la liberté d'entreprise et à la sécurité des investissements des logisticiens et titulaires de licences de stockage concernés », défend la HCC dans ses considérants. Elle ajoute que le paiement de droits d'accès aux infrastructures de stockage fait que la loi respecte le droit à la propriété établi par l'article 34 de la Constitution.
L'institution d'Ambohidahy souligne aussi la conformité de la loi au principe d'égalité en droit prévu à l'article 6 de la Constitution. À lire sa décision, l'article 5 de la loi sur l'aval pétrolier accorde une « exemption temporaire de droit de licence » à l'entité habilitée par l'État. Son article 8 prévoit « un régime particulier et transitoire d'autorisation d'exploitation » et son article 9 « une dérogation à l'obligation de couverture des circonscriptions pétrolières ».
La HCC explique ainsi sa position en avançant « que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement instituée soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». Une ligne qui pourrait constituer une nouvelle jurisprudence constitutionnelle.
