La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a validé la loi relative au transfert à l'État des terrains immatriculés au nom d'étrangers durant la période coloniale. Dans sa décision rendue le 3 août, la juridiction constitutionnelle a jugé que le texte ne contient aucune disposition contraire à la Constitution.

Soumise à la HCC par le Président de la Refondation avant sa promulgation, la loi vise à encadrer juridiquement le transfert automatique de ces terrains à l'État. Selon les motivations exposées dans la décision, cette mesure s'inscrit dans la volonté de finaliser le processus de décolonisation foncière, de renforcer la maîtrise de l'État sur les terres jugées stratégiques et de rétablir les droits du peuple malagasy sur ce patrimoine foncier.

La HCC souligne toutefois que la loi prévoit plusieurs exceptions. Les terrains appartenant aux représentations diplomatiques et consulaires étrangères ne sont pas concernés. Sont également exclus les terrains déjà transférés à des nationaux malagasy ainsi que ceux appartenant à des personnes étrangères ayant acquis la nationalité malagasy, à condition que leur naturalisation soit régulièrement enregistrée.

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Le texte prévoit en outre une procédure de régularisation pour les occupants de bonne foi et ouvre la possibilité de saisir le tribunal civil en cas de contestation ou de litige.