À Madagascar, la Haute Cour constitutionnelle a validé une loi qui organise le transfert automatique à l'État de tous les titres fonciers encore inscrits au nom d'étrangers depuis l'époque coloniale. Un texte présenté par le pouvoir comme la finalisation de la décolonisation foncière du pays, mais dont la portée réelle est relativisée par certains chercheurs.

Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2026, sur proposition de son président, Siteny Randrianasoloniaiko. Avant sa promulgation, il a été soumis par le président de la Refondation à la Haute Cour constitutionnelle,

La loi n°2026-007 fixe une date charnière : le 26 juin 1960, jour de l'indépendance. Tous les titres de propriété encore enregistrés à cette date au nom d'un étranger, et jamais transmis depuis à un propriétaire malgache, basculent désormais de plein droit dans le patrimoine de l'État.

L'article 3 prévoit trois exclusions au transfert : les terrains diplomatiques ou consulaires, ceux déjà mutés au nom de Malgaches, et ceux dont le propriétaire étranger a depuis acquis la nationalité malgache,

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Un processus de décolonialisation foncière

Si le pouvoir présente ce texte comme l'aboutissement d'un processus de décolonisation foncière engagé depuis l'indépendance, l'historien Solofo Randrianja invite à en relativiser l'ampleur réelle. « Je ne pense pas que ce soit aussi important que les différents conflits fonciers qui occupent les tribunaux malgaches, souligne-t-il. Ça ne concerne pas la grande majorité des terrains que les gens utilisent, donc économiquement parlant, ce n'est relativement peu important. »

Pour l'historien, la loi laisse de côté le principal chantier foncier du pays : celui de l'agriculture, régie depuis 2005 par une loi sur le statut des terres et fragilisée depuis des décennies par les plans d'ajustement structurel. « Ça ne participe pas à la refondation de l'agriculture et du secteur agricole, qui d'ailleurs a été la principale victime des différents plans d'ajustement structurel qui se sont succédé dans ce domaine, estime Solofo Randrianja. C'est un succès très mitigé dans ce cas-là. »

La loi doit désormais être promulguée et publiée au Journal officiel, avant le lancement du recensement des terrains concernés.