L'Assemblée nationale déclare avoir fait une proposition de loi organique visant à réglementer l'usage des fonds spéciaux, plus d'une semaine après que le Conseil constitutionnel a invalidé une initiative parlementaire prise pour le même objectif.

La nouvelle proposition faite par les députés vise à modifier la loi organique numéro 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, selon un communiqué du bureau de ladite institution.

Les membres du bureau annoncent avoir examiné et "validé", ce mercredi, la recevabilité de deux propositions de loi.

La proposition de loi organique modifiant la loi organique numéro 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances en fait partie.

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Le bureau de l'Assemblée nationale a "validé" aussi la recevabilité d'une proposition de loi relative à la santé en milieu carcéral.

"Conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale et pour donner suite à la procédure, le bureau informe que le président de la République sera saisi pour avis", ajoute le communiqué.

Les fonds spéciaux sont des allocations budgétaires dont ne bénéficient que certaines institutions de la République.