La Direction Générale des Impôts relevant du ministère des Finances a rappelé que la possibilité de bénéficier de l'amnistie fiscale se poursuit jusqu'au 30 septembre 2026 pour les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d'enregistrement, échues avant le 31 octobre 2025, non atteints par la prescription, et déposées du 1er janvier 2026 au 30 septembre 2026.

La direction a rappelé que l'article 69 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale par l'abandon des pénalités exigibles au titre de plusieurs déclarations fiscales, selon des conditions et des délais déterminés.

Cette régularisation couvre les déclarations fiscales, y compris les actes, écrits et déclarations relatifs aux droits d'enregistrement, échus avant le 31 octobre 2025 et non prescrits, sous réserve de leur dépôt entre le 1er janvier 2026 et fin septembre 2026.

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L'accès à ce mécanisme exige le paiement intégral du principal de l'impôt dû lors du dépôt de la déclaration ou de l'enregistrement, conformément à la Note commune n° 4 de l'année 2026 publiée le 2 mars 2026, par la Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF).

La mesure inclut également les déclarations non déposées et les déclarations rectificatives, même déposées après l'intervention de l'administration fiscale ou après la notification des résultats d'une vérification fiscale.

Le redevable qui adhère à cette procédure bénéficie de l'abandon de la totalité des pénalités prévues par les articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux, à condition de souscrire les déclarations non déposées ou rectificatives, ou de présenter l'acte ou le contrat à l'enregistrement, au plus tard le 30 septembre 2026, tout en acquittant la totalité du principal de l'impôt exigible.

Ces démarches s'inscrivent dans le cadre des mesures de l'article 69 de la loi de finances 2026 visant à faciliter la régularisation des situations fiscales, incluant le traitement des dettes fiscales et des amendes administratives selon des conditions et des délais précis.