Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à soumettre les contrats pétroliers et gaziers à l'examen de l'Assemblée nationale avant leur signature par le gouvernement.

"La proposition de loi n° 37/26 portant modification de l'article 20 de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier est irrecevable", a soutenu le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique.

Il rappelle avoir été saisi, lundi 28 septembre, d'un recours du Premier ministre visant à déclarer irrecevable la proposition de loi en question.

Le ministre de l'Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf, réagissant à la décision du Conseil constitutionnel, affirme sur sa propre page Facebook que l'Assemblée nationale voulait, avec cette proposition de loi, "empiéter sur le champ des autres [pouvoirs], en toute illégalité".

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L'institution parlementaire avait prévu d'examiner la modification du Code pétrolier lors d'une séance plénière fixée au mardi 29 septembre.

En raison du recours introduit par le Premier ministre auprès du Conseil constitutionnel, elle avait reporté la séance plénière.

Les députés de Pastef (majorité) disaient vouloir modifier le Code pétrolier dans le but de soumettre désormais les contrats pétroliers et gaziers à l'examen de l'Assemblée nationale, avant leur signature par le gouvernement.