L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) poursuit l'examen d'une proposition de loi visant à réglementer la création et le fonctionnement des crèches et des jardins d'enfants et à lutter contre la prolifération des établissements non autorisés, avec notamment une proposition de plafonnement des tarifs et le relèvement de l'âge minimum d'admission des enfants de deux à trois mois.

L'information a été annoncée par le rapporteur de la Commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l'ARP, Raouf Fekiri, dans une déclaration à à Diwan FM.

Selon le député, la proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants face aux dépassements enregistrés dans certains espaces non autorisés. Il a estimé que le recours aux seuls cahiers des charges n'est désormais plus suffisant, notamment après l'enregistrement de plusieurs agressions et autres dépassements dans des structures non agréées.

Le texte en cours d'examen repose sur cinq axes principaux. Il prévoit notamment l'encadrement de la création des crèches et des jardins d'enfants, la définition des conditions de gestion et du cadre éducatif, ainsi que le renforcement de la protection de l'enfant et de l'inclusion sociale.

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Il prévoit également la mise en place de mécanismes de contrôle et d'inspection, le renforcement de la lutte contre les établissements anarchiques, ainsi qu'un régime plus clair des infractions et des sanctions, fondé sur le principe de la progressivité.

Vers un plafonnement des tarifs

Parmi les principales mesures actuellement discutées figure également la possibilité de plafonner les tarifs pratiqués par les crèches et les jardins d'enfants, afin de tenir compte du pouvoir d'achat des familles tunisiennes.

Raouf Fekiri a indiqué que les frais de certaines structures dépassent actuellement 500 dinars par enfant.

Il a toutefois précisé qu'une tarification unique à l'échelle nationale ne serait pas envisageable en raison des différences entre les coûts de location d'une région à l'autre. L'orientation actuellement étudiée consiste plutôt à fixer un plafond tarifaire, qui serait ensuite présenté sous forme de recommandation au ministère de tutelle.

Des programmes éducatifs harmonisés

La proposition de loi prévoit également des dispositions relatives aux classes préparatoires. Selon Raouf Fekiri, une orientation se dessine en faveur de l'autorisation donnée aux jardins d'enfants pour créer ces classes.

Les travaux portent également sur l'harmonisation des programmes éducatifs dispensés dans les crèches, les jardins d'enfants et les classes préparatoires, avec l'objectif de garantir leur conformité avec les programmes appliqués dans les écoles primaires et approuvés par les ministères de l'Éducation et de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes âgées.

L'âge d'admission passerait à trois mois

Autre mesure annoncée : le relèvement de deux à trois mois de l'âge minimum d'admission des enfants dans les crèches.

Cette modification intervient en cohérence avec les récentes évolutions législatives relatives au congé de maternité, adoptées par l'Assemblée des représentants du peuple.

Raouf Fekiri a par ailleurs indiqué que la Commission de la santé avait achevé les auditions des différentes parties et des intervenants dans le secteur.

La commission travaille désormais, en coordination avec l'initiateur de la proposition de loi et les députés, à la finalisation des différents articles du texte. Celui-ci devra ensuite être transmis au Bureau de l'Assemblée, qui fixera la date d'une journée d'étude, avant de déterminer la date de son examen en séance plénière en vue de son adoption.