La liberté des prix tient-elle ses promesses lorsque la transparence des coûts et la réalité de la concurrence restent à démontrer ? Dans cette contribution, le docteur Aziz Sidki examine une question décisive pour les ménages et les entreprises : dans quelles conditions la libéralisation du secteur des carburants bénéficie-t-elle effectivement à l'économie marocaine?
La force de son analyse réside dans le rapprochement entre les mécanismes économiques et l'exigence de responsabilité publique. En confrontant les données officielles aux conditions de formation des prix, il éclaire les enjeux des références internationales, des marges, de l'accès au stockage et de l'autonomie commerciale des stations. Il place ainsi au centre du débat les pratiques susceptibles de neutraliser la concurrence, tout en distinguant les indices d'un dysfonctionnement des preuves nécessaires pour établir une entente.
Le docteur Aziz Sidki prolonge ce diagnostic par un programme d'action pour les cent premiers jours du gouvernement. Audit des coûts, contrôle des stocks, poursuite des manquements établis et clarification des choix concernant la SAMIR et Nador composent une démarche assortie d'échéances et d'un suivi public.
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Cette contribution défend une exigence essentielle : faire de la concurrence une réalité mesurable, dont les bénéfices parviennent aux consommateurs. Elle invite les pouvoirs publics à répondre sur les coûts, les pratiques et les résultats, à la hauteur de l'enjeu que représente la protection du pouvoir d'achat.
Libérer les prix ne suffit pas à instaurer la concurrence. Dans le secteur des carburants, la véritable épreuve consiste à savoir si les économies réalisées à l'achat bénéficient au consommateur, si les stations peuvent réduire librement leurs tarifs et si de nouveaux opérateurs peuvent accéder aux infrastructures sans obstacles injustifiés.
Tant que les coûts effectifs, les marges et les conditions d'accès au marché restent difficilement vérifiables, la liberté tarifaire peut protéger les positions acquises plutôt que stimuler la rivalité commerciale.
Le dossier ayant conduit aux accords transactionnels de 2023 impose de placer le contrôle des pratiques concertées au coeur de l'action publique. Il faut désormais établir ce qui a réellement changé : les engagements ont-ils renforcé l'autonomie des stations et l'indépendance des décisions commerciales? Les contrôles permettent-ils de détecter les mécanismes qui neutralisent la concurrence? Pour les ménages comme pour les entreprises, ces questions déterminent une partie du coût des déplacements, du transport et de la production.
Les cent premiers jours doivent transformer cette exigence de transparence en décisions vérifiables : auditer les achats et les marges, contrôler les stocks, poursuivre les manquements établis, ouvrir l'accès aux infrastructures et clarifier les choix concernant la SAMIR et Nador.
La crédibilité gouvernementale se mesurera à sa capacité à rendre la concurrence effective et à en faire parvenir les bénéfices aux consommateurs.
La libéralisation doit être jugée sur la réalité de la concurrence
Le problème central du secteur ne se résume pas au niveau du prix affiché. Un carburant peut être cher pour des raisons internationales objectives.
La question est de savoir si les opérateurs prennent leurs décisions de manière indépendante, si leurs gains d'efficacité peuvent se traduire par des offres moins coûteuses et si de nouveaux concurrents peuvent réellement contester leurs positions.
Dans un marché concurrentiel, une entreprise qui obtient un meilleur prix d'achat peut chercher à gagner des clients en abaissant son prix. Cette possibilité exerce une pression sur les autres.
Si l'accès aux dépôts ou aux stations est difficile, si les réductions sont découragées ou si des informations commerciales sensibles circulent entre concurrents, cette pression peut s'affaiblir.
La liberté tarifaire devient alors compatible avec la protection des marges et des positions acquises.
L'opacité renforce cette difficulté : sans rapprochement entre achats effectifs et prix encaissés, il est difficile d'apprécier si une hausse rémunère un coût supplémentaire ou une marge accrue.
Il ne suffit donc pas d'afficher les prix des stations. L'autorité de contrôle doit pouvoir vérifier les éléments qui les déterminent et les comportements susceptibles de restreindre leur variation.
Le dossier de 2023 constitue un point d'appui précis. Le Conseil de la concurrence a indiqué avoir notifié des griefs à neuf sociétés et à leur organisation professionnelle, avant la conclusion d'accords transactionnels portant sur 1.840.410.426 DH et des engagements obligatoires.
Ces engagements visent notamment l'autonomie tarifaire des stations, les remises et la prévention des échanges d'informations sensibles.
Ils identifient des domaines concrets dans lesquels le risque concurrentiel doit être contrôlé.
L'enjeu est désormais d'établir ce que ces engagements ont changé. Une concurrence insuffisante, un parallélisme de prix et une entente ne sont pas des qualifications interchangeables. Les premiers peuvent justifier une investigation; la dernière exige des éléments établissant une concertation prohibée.
La similitude des prix peut aussi résulter de coûts communs et de décisions indépendantes.
Cette distinction donne sa force à la critique : rechercher les mécanismes et les preuves, puis agir sur les pratiques et les structures qui neutralisent la rivalité commerciale.
Un pouvoir d'achat durablement fragilisé
Le ralentissement de l'inflation ne répare pas les pertes accumulées. Selon le Haut-Commissariat au Plan, l'indice annuel moyen des prix à la consommation est passé de 103,9 en 2021 à 119,6 en 2025 : une progression d'environ 15,1%.
L'inflation moyenne de 0,8% en 2025 signifie que la hausse a ralenti, sans effacer le renchérissement antérieur.
Un panier mensuel de 5.000 DH en 2021 aurait ainsi coûté environ 5.756 DH en 2025 s'il avait suivi l'indice général.
A revenu nominal inchangé, la perte de pouvoir d'achat réel avoisinerait 13,1 %. Il s'agit d'une illustration fondée sur l'inflation générale, et non d'un calcul du seul effet des carburants.
L'énergie agit néanmoins sur plusieurs dépenses : déplacement des personnes, livraison des marchandises, fonctionnement des machines et approvisionnement des commerces.
Une charge injustifiée dans la distribution des carburants peut donc pénaliser les ménages et les entreprises.
Son incidence finale dépend des consommations, des contrats et de la concurrence dans chaque activité ; elle doit être mesurée plutôt que présumée.
Le défaut de concurrence représente ainsi un risque pour toute la chaîne économique : il peut empêcher une économie réalisée en amont de se diffuser aux acheteurs en aval.
Des coûts d'importation en baisse en 2025
Le rapport annuel 2025 de l'Office des changes fait apparaître une diminution de la facture des «gas-oils et fuel-oils», de 57,012 milliards de DH en 2024 à 51,508 milliards en 2025, soit -9,7 %.
Les volumes augmentent pourtant de 7,664 à 8,090 millions de tonnes. La valeur moyenne par tonne recule ainsi de 7.439 à 6.367 DH, soit -14,4 %.
Ce constat appelle un rapprochement avec les prix de vente, à produits et périodes comparables. Cette catégorie douanière comprend du fuel-oil : sa variation ne permet pas de calculer directement la marge du gasoil vendu en station. Les effets de qualité et de composition doivent aussi être isolés.
Le mouvement s'est ensuite inversé sur un périmètre énergétique plus large. Au deuxième trimestre 2026, le HCP relève une hausse annuelle de 53,1% de l'indice des valeurs unitaires à l'importation de l'«énergie et lubrifiants». Ce taux ne concerne ni le seul gasoil ni directement les prix à la pompe.
Ces fluctuations imposent un contrôle symétrique : expliquer la transmission des hausses et vérifier celle des baisses. Pour apprécier la concurrence, il faut comparer les réactions des opérateurs : qui répercute les économies, avec quel délai et dans quelle proportion? Une convergence durable qui subsisterait après correction des coûts et des contraintes propres à chacun justifierait un examen des comportements et des relations entre entreprises.
Une référence européenne qui doit être confrontée aux factures
Pourquoi invoquer une cotation du nord-ouest européen lorsque le carburant provient d'autres régions ? Parce qu'une référence commerciale ne constitue pas un certificat d'origine. Un fournisseur saoudien ou américain peut vendre selon une moyenne de cotations européennes, corrigée d'une prime ou d'une décote contractuelle.
Cela explique la possibilité d'utiliser cette référence; mais cela ne prouve ni qu'elle correspond au coût effectif de chaque cargaison, ni qu'elle représente l'option la plus avantageuse pour l'acheteur marocain. L'audit doit comparer la formule du contrat, la facture acquittée et le coût complet rendu au Maroc.
Le point décisif est l'usage de la cotation. Une référence commune peut faciliter la comparaison des achats; elle peut également, si les pratiques le confirment, servir de point de convergence aux prix de vente malgré des conditions d'acquisition différentes.
Il faut donc rechercher si les décotes, les fournisseurs et les coûts propres à chaque opérateur se traduisent par une autonomie commerciale réelle. L'utilisation du même indice n'établit aucune entente en elle-même; des échanges de projets tarifaires, des consignes concertées ou une surveillance collective des écarts changeraient la nature du diagnostic.
Il faut également éviter une confusion géographique. Les données annuelles 2025 de l'Office des changes sur les «gas-oils et fuel-oils» attribuent notamment 31% de leur valeur à l'Arabie saoudite, 20,8% à l'Espagne et 13,7% aux Etats-Unis; l'Union européenne représente 28,2%. L'Espagne appartient à l'Europe, mais ne se confond pas avec le marché de référence du nord-ouest européen.
Affirmer que presque toutes les importations proviennent de pays non européens serait donc inexact sur ce périmètre.
Le contrôle doit suivre trois niveaux : la cotation exacte du produit raffiné; le coût d'acquisition après prime ou décote, change et logistique ; puis le prix final intégrant fiscalité, stockage, transport intérieur et distribution. Depuis la libéralisation, cette décomposition économique ne constitue pas un tarif administratif unique imposé aux entreprises.
Les mécanismes susceptibles de gonfler les marges
Le premier point à vérifier est la décote d'achat. Si une entreprise achète sous la référence internationale mais utilise cette référence pour présenter son coût, sa marge réelle dépasse celle que suggère cette présentation. Une économie d'achat conservée ne constitue pas automatiquement une infraction ; elle doit cependant apparaître dans la mesure des marges et dans l'évaluation du fonctionnement concurrentiel.
Le deuxième concerne les frais inclus. Une cotation CIF comprend du transport et de l'assurance jusqu'à une destination définie. Une valeur CIF Europe et une facture CIF Maroc ne sont pas interchangeables. L'auditeur doit retraiter les prestations et les trajets pour repérer tout double comptage, sans supposer que le simple recours au CIF constitue une anomalie.
Le troisième porte sur les transactions entre sociétés liées. Des commissions de négoce, prestations logistiques ou frais de financement peuvent déplacer une partie du résultat vers une autre entité du groupe. Il faut vérifier la réalité des services, leur prix, les bénéficiaires et les éventuels chevauchements.
La seule lecture du résultat net du distributeur marocain ne suffit pas à décrire toute la chaîne.
Le quatrième mécanisme concerne les délais. Les dates de commande, les fenêtres contractuelles de cotation, les arrivées des cargaisons et la rotation des stocks doivent être rapprochées.
L'argument du stock doit expliquer aussi bien un retard de hausse qu'un retard de baisse. Une comparaison quotidienne isolée serait trompeuse; une asymétrie persistante, après correction des décalages réels, appelle une investigation.
Enfin, l'audit doit examiner les remises et l'autonomie des stations : conditions d'approvisionnement, clauses d'exclusivité, frais annexes et éventuelles pressions pour respecter un prix recommandé. Une baisse consentie au distributeur n'atteint pas nécessairement le client final. Si un détaillant perd un avantage commercial parce qu'il baisse son prix, sa capacité à faire concurrence peut être neutralisée. Le contrôle doit porter sur les contrats comme sur leur application effective.
Le Conseil de la concurrence relève au quatrième trimestre 2025 une baisse cumulée des cotations du gasoil de 0,09 DH/l, contre 0,03 DH/l pour le prix TTC à la pompe. Cet écart constitue un signal à expliquer, pas une mesure immédiate du profit indu : fiscalité, coûts réels et délais doivent être intégrés au rapprochement.
Des bénéfices importants et des trajectoires différentes
Le rapport officiel permet de mesurer les résultats de l'activité gasoil et essence des neuf sociétés suivies. Les chiffres sont agrégés ; ils ne constituent pas une ventilation nominative.
Sur deux exercices, le résultat net de cette activité atteint 4,451 milliards de DH. La hausse de la marge nette par litre d'essence est de 21,3%, tandis que celle du gasoil recule de 32,6%. Le résultat cumulé diminue également. Il serait donc inexact de présenter tous les indicateurs comme une envolée uniforme des bénéfices.
La marge brute finance notamment les charges d'exploitation; elle ne se confond pas avec le bénéfice net. Inversement, un taux net de 3% ne dispense pas de contrôler la réalité des charges, les transactions intragroupe et les conditions de concurrence.
La question reste celle de la justification économique de la rémunération de chaque maillon. Le test concurrentiel porte aussi sur la possibilité de contester cette rémunération : un nouvel entrant peut-il proposer un service comparable à moindre coût, et une station peut-elle transmettre cet avantage au consommateur ? Un montant de bénéfice, à lui seul, ne répond pas à ces questions.
Les neuf opérateurs sont Afriquia SMDC, Vivo Energy Maroc, TotalEnergies Marketing Maroc, Winxo, Ola Energy Maroc, Petrom, Petromin Oils du Maroc, Ziz et Somap.
Les tableaux agrégés ne permettent pas de leur attribuer individuellement les résultats publiés. Une information homogène par société et par activité doit être recherchée dans le cadre légal approprié ; une répartition estimée serait trompeuse.
Rétablir les conditions d'une concurrence effective
Le rapport de suivi du Conseil recense 35 sociétés agréées à l'importation de produits pétroliers liquides à fin 2025, contre 31 à fin 2024. Les neuf sociétés suivies représentent néanmoins 81,7% des volumes importés de gasoil et d'essence, contre 84,4% en 2024. Leur capacité de stockage représente environ 81% de la capacité nationale de ces deux produits. La progression des autres opérateurs doit être reconnue; elle ne suffit pas à établir que les obstacles ont disparu.
Ces chiffres mesurent le poids collectif de neuf sociétés, sans prouver qu'elles agissent comme une seule entreprise ni remplacer une analyse détaillée de la concentration. Ils montrent pourquoi l'entrée juridique sur le marché doit être distinguée de la capacité matérielle à importer, stocker et vendre dans des conditions compétitives.
L'accès aux dépôts doit faire l'objet de tarifs et de critères transparents : capacités disponibles, procédures de réservation, durées contractuelles et motifs de refus. Les installations ne doivent pas devenir un moyen de faire supporter à un concurrent des frais injustifiés ou des délais discriminatoires. Les investissements partagés et achats groupés peuvent réduire les coûts, à condition que leur organisation préserve l'indépendance des décisions commerciales.
Le contrôle des ententes doit cibler les échanges d'informations individualisées sur les futurs prix, les remises et les volumes, ainsi que les éventuelles consignes communes. Il doit examiner les mécanismes permettant de détecter ou de décourager une baisse des prix par un opérateur. Des coûts similaires expliquent parfois des prix proches; des contacts et engagements concertés appellent une autre appréciation.
Les engagements de 2023 fournissent ici des critères vérifiables : les stations peuvent-elles modifier leurs prix sans autorisation préalable? Les avantages commerciaux sont-ils indépendants du respect du prix recommandé? Les infrastructures partagées sont-elles gérées sans diffusion indue de données sensibles?
La publication d'un bilan agrégé de leur application permettrait d'apprécier les changements réels, au-delà de la seule production de rapports.
Une plateforme publique doit afficher les prix courants des stations. Les informations individualisées sur les stratégies futures doivent, elles, rester dans les circuits de contrôle autorisés. La transparence envers le consommateur doit l'aider à comparer les offres, sans fournir aux entreprises un outil supplémentaire de coordination.
Les stocks de sécurité doivent exister dans les dépôts
Disposer de réservoirs ne signifie pas détenir les produits obligatoires. Il faut distinguer capacité, stock physique, propriété des quantités et disponibilité pour le marché national. Une même quantité ne doit pas servir à justifier plusieurs obligations.
La règle applicable aux opérateurs concernés est généralement exprimée en double des ventes mensuelles moyennes, soit environ soixante jours, selon les modalités réglementaires propres aux produits.
Le contrôle doit calculer l'obligation de chaque entreprise, puis la confronter aux quantités effectivement détenues, avec des vérifications physiques et documentaires.
La rémunération du stockage appelle le même examen. L'ancienne structure réglementée comportait un poste de 150 DH par tonne. Avec une densité illustrative de 0,845 kg/l, il correspond à environ 12,7 centimes par litre avant taxes.
Cette référence historique ne démontre pas qu'un prélèvement identique est aujourd'hui appliqué. Il faut identifier ce que le prix actuel rémunère réellement : capacité, conservation, financement du produit ou prestations distinctes.
Ne pas constituer un stock obligatoire peut éviter des charges d'immobilisation et de stockage, au détriment de la sécurité collective et des entreprises conformes.
Cet avantage doit être chiffré sur pièces. L'inégalité de contrôle peut aussi fausser la concurrence : le respect du stock impose une charge dont un opérateur défaillant pourrait s'affranchir. La surveillance doit appliquer les mêmes exigences à tous.
Des sanctions à établir puis à recouvrer
L'article 12 du dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 prévoit une amende de 5 DH par mètre cube de produit raffiné manquant, ou par tonne de pétrole brut, multipliée par le nombre de jours de persistance de l'infraction.
L'article 13 traite distinctement l'insuffisance de capacité de stockage, avec une astreinte de 500 à 5.000 DH par jour dans les conditions prévues.
L'effet cumulé peut être considérable. A titre exclusivement illustratif, un déficit constant de 500.000 m³ durant 365 jours donnerait 912,5 millions de DH selon la formule de l'article 12.
Ce calcul ne constitue ni une dette établie d'une société ni un montant effectivement recouvrable sans procédure.
La priorité est de reconstituer les déficits quotidiens à partir des déclarations, inventaires, entrées, sorties et procès-verbaux. Pour les faits passés, il faut appliquer les règles en vigueur lors des manquements, sous réserve du droit transitoire, de la prescription et des garanties procédurales. Une sanction nouvelle plus sévère ne doit pas être confondue avec la poursuite d'infractions anciennes.
Le bilan public devra séparer les manquements constatés, les procédures engagées, les sanctions prononcées, les sommes exigibles et les encaissements.
Affirmer un montant global de «milliards impayés» sans cette reconstitution affaiblirait la demande de comptes. L'efficacité de la surveillance administrative doit elle-même être examinée si des alertes documentées sont restées sans suite.
SAMIR et raffinage national doivent faire l'objet d'une décision
La remise en fonctionnement de la SAMIR doit être traitée comme une option industrielle à instruire et à trancher, avec un responsable et des échéances.
Il faut évaluer l'état des installations, les travaux nécessaires, le financement, le fonds de roulement, les contraintes environnementales et la situation juridique des actifs.
L'étude doit comparer la reprise du raffinage, la mobilisation des capacités de stockage utilisables et les autres solutions d'approvisionnement.
Une raffinerie viable pourrait apporter de la souplesse et diversifier les circuits ; elle continuerait toutefois à importer du brut et à dépendre des marchés internationaux. Elle ne garantirait pas automatiquement une baisse à la pompe.
Dans les cent jours, le gouvernement peut arrêter les termes d'une expertise indépendante, identifier les modalités juridiquement possibles et publier un calendrier de décision.
L'absence de choix prolongée a également un coût qui doit être évalué.
Sous l'angle concurrentiel, l'étude doit préciser qui aurait accès aux capacités remises en service et selon quels tarifs. La maîtrise d'un outil de raffinage ou de stockage ne doit pas créer un nouvel accès privilégié au bénéfice d'un seul groupe.
Nador West Med doit sortir de l'incertitude décisionnelle
Le communiqué du Cabinet Royal relatif à la réunion du 28 janvier 2026 avait présenté une composante gazière d'une capacité annuelle prévue de 5 milliards de mètres cubes, destinée à contribuer à la souveraineté énergétique.
La ministre de l'Economie et des Finances avait participé à cette réunion, qui avait donné lieu à des instructions pour garantir le démarrage du complexe dans les meilleures conditions.
La suspension des procédures relatives au terminal GNL et aux gazoducs, annoncée le 2 février 2026 par le ministère de la Transition énergétique, doit être expliquée précisément.
Elle concerne les infrastructures gazières et ne doit pas être assimilée à un arrêt de toutes les composantes du port. Le programme prévoit notamment les liaisons vers le Gazoduc Maghreb-Europe, Kénitra et Mohammédia.
Le rôle du ministère des Finances dans l'évaluation et la validation du montage doit être rendu public: avis sur le partenariat public-privé, réserves, demandes de modification, dates de transmission et solutions proposées. Les pièces officielles consultées ne permettent pas d'attribuer à la ministre une intention de blocage; elles ne dispensent aucunement le gouvernement d'expliquer la chaîne de décision.
Quelles décisions ont empêché la poursuite des procédures? Quelles difficultés pouvaient être corrigées sans suspension générale? Quel partage des risques aurait protégé les finances publiques tout en permettant l'investissement? Le contrôle doit répondre à ces questions sur la base des actes et des évaluations.
Un retard peut prolonger certains débouchés du fioul et différer les gains de diversification lorsque le gaz constitue une substitution viable. Ce bénéfice économique possible pour les fournisseurs existants ne démontre pas leur intervention dans les décisions.
Il justifie un examen des conflits d'intérêts éventuels et du coût du report, intégrant le gaz livré, les conversions industrielles, le réseau et les engagements publics.
La publication d'un calendrier de régularisation et de relance doit accompagner les explications. Il faut aussi vérifier que les règles d'accès au terminal et aux gazoducs permettront à plusieurs utilisateurs de se concurrencer. Une diversification technique sans accès équitable pourrait déplacer la rente plutôt que renforcer la concurrence.
Cent jours pour contrôler et corriger
Le programme doit être arrêté dès le début du mandat, avec des moyens humains et budgétaires identifiés. Il doit combiner des décisions immédiatement exécutables, les procédures exigées par la loi et les réformes dont l'adoption demandera davantage de temps.
L'achèvement de toutes les enquêtes n'est pas possible en cent jours; leur lancement effectif et les premières corrections doivent, eux, être vérifiables.
Durant les trente premiers jours, le gouvernement devrait désigner un responsable de coordination et arrêter un programme de travail respectant les compétences et l'indépendance des autorités concernées. Les contrats, factures, primes, décotes, mouvements de stocks et prix après remises seraient collectés sur une période définie.
Les rapprochements commenceraient par les principaux volumes et les anomalies les plus importantes.
Un volet spécifique examinerait l'exécution des engagements de 2023, les restrictions aux stations et les refus d'accès aux dépôts. Les professionnels disposeraient d'un canal confidentiel pour transmettre des éléments documentés aux autorités compétentes.
Dès les dix premiers jours, les administrations de l'énergie et des finances devraient désigner leurs équipes, fixer la période auditée et adresser les demandes de données relevant de leurs attributions.
Un identifiant par cargaison permettrait de rapprocher déclaration douanière, facture, frais et mouvements de dépôt. Les insuffisances de base juridique seraient recensées pour préparer les textes nécessaires.
Avant le trentième jour, une situation de référence présenterait les coûts comparables, les prix observés et les obligations de stock calculées par produit.
Les écarts de stock les plus importants feraient l'objet de vérifications sur place. Les entreprises seraient invitées à fournir leurs explications et justificatifs selon les procédures applicables.
Des inspections physiques des dépôts compléteraient l'audit comptable. La méthode, le calendrier et les livrables seraient publiés. Une consultation du Conseil de la concurrence préparerait l'examen d'une intervention temporaire; une plateforme de prix des stations serait lancée. Les dossiers SAMIR et Nador recevraient chacun un responsable, des pièces à produire et une échéance.
Du 31e au 60e jour, les premiers résultats distingueraient les écarts expliqués de ceux restant sans justification. Les manquements établis seraient transmis aux autorités compétentes.
Les procédures de stockage seraient engagées sans attendre la fin d'un audit général, lorsque les preuves sont suffisantes.
Les restrictions commerciales établies feraient l'objet de suites appropriées; les faits susceptibles de révéler une concertation seraient transmis au Conseil de la concurrence pour examen indépendant.
Un plafonnement temporaire des marges pourrait être adopté si les conditions légales sont réunies.
L'article 4 de la loi n° 104.12 encadre les mesures temporaires prises face à certaines situations anormales du marché, après consultation du Conseil ; leur durée ne peut excéder six mois, prorogeable une fois.
Le dispositif doit être juridiquement instruit, motivé et évalué.
Le plafond proposé devrait être exprimé par litre et par maillon, à partir de coûts raisonnables et d'une rémunération justifiée, avec révision périodique. Il devrait préserver les différences logistiques fondées et la continuité de l'approvisionnement.
Les entreprises resteraient libres de vendre en dessous; les frais annexes et restrictions aux remises seraient contrôlés.
Un plafond ne corrige pas une entente et peut devenir un prix de convergence. Son évaluation doit donc suivre les prix effectivement pratiqués sous le plafond et être accompagnée de mesures ouvrant le marché.
A cette échéance, l'administration devrait aussi publier un diagnostic des conditions d'accès aux dépôts et arrêter les premières corrections relevant de ses compétences.
Les extensions de pouvoirs ou les nouvelles obligations nécessiteraient les textes appropriés.
Le gouvernement rendrait publiques la chronologie décisionnelle de Nador et les démarches de résolution des difficultés. Pour la SAMIR, l'expertise aurait un périmètre, des intervenants indépendants et une date de remise des résultats.
Du 61e au 100e jour, un bilan public présenterait l'évolution des coûts et prix comparables, la transmission des baisses, la conformité des stocks, les procédures et les recouvrements.
Il préciserait les décisions prises sur l'accès aux dépôts, la SAMIR et Nador, ainsi que les engagements restant à exécuter. Les aides au transport seraient évaluées selon leur coût et leur transmission effective aux usagers.
Le bilan préciserait également l'accès effectif des nouveaux entrants aux capacités, la liberté tarifaire des stations et les suites données aux signalements de restrictions de concurrence.
Le centième jour, le gouvernement présenterait au Parlement un dossier permettant de comparer les engagements aux réalisations : données reçues, inspections achevées, déficits établis, remises en conformité, procédures engagées et encaissements effectifs. Il distinguerait les résultats définitifs des dossiers encore en instruction. Les étapes suivantes pour le raffinage, les infrastructures gazières et le stock stratégique seraient accompagnées d'échéances et de responsables nommément désignés dans leurs fonctions.
Un suivi public qui engage les responsables
Chaque mesure doit avoir une administration responsable, une date, un livrable et un indicateur vérifiable. Le tableau de bord suivrait notamment le délai médian de transmission des baisses, l'écart entre coût complet et prix hors taxes à périmètre comparable, le taux de conformité aux stocks, les demandes d'accès aux dépôts satisfaites ou refusées et leurs délais de traitement. Un secrétariat technique permanent tiendrait ce tableau; les administrations conserveraient leurs pouvoirs d'enquête et de sanction. Le Conseil de la concurrence exercerait ses missions en toute indépendance.
Le suivi comprendrait un point technique hebdomadaire, une publication mensuelle agrégée et une présentation au Parlement au centième jour. Les retards seraient motivés, avec une échéance corrective. La transparence doit protéger le secret des affaires sans empêcher la publication des méthodes, des résultats agrégés et des suites administratives légalement communicables.
Un observatoire permanent de la formation des prix et des marges des carburants prolongerait ce travail. Doté d'une équipe d'économistes, de comptables et de spécialistes de la logistique, il rapprocherait les données douanières, commerciales et physiques selon un cadre légal adapté. Sa mission d'analyse et d'alerte resterait distincte de celle des autorités de sanction. Les opérateurs consultés ne disposeraient d'aucun droit de veto sur les résultats. Les données publiques seraient agrégées et, si nécessaire, décalées dans le temps pour protéger les informations sensibles.
L'action doit aussi réduire la dépendance au pétrole : transport collectif fiable, logistique moins consommatrice, efficacité énergétique et électrification là où elle est pertinente. Un stock stratégique sous contrôle public, financé et gouverné clairement, doit rester distinct des stocks obligatoires privés.
Le test des cent jours sera la capacité à modifier le fonctionnement du marché : un acheteur doit pouvoir comparer les offres, une station proposer une réduction, un concurrent accéder aux infrastructures et une économie d'approvisionnement se traduire en avantage commercial. Ces résultats donneront un contenu concret à la libéralisation.
Le gouvernement ne peut tenir la concurrence pour acquise au seul motif que les prix sont libres. Le dossier transactionnel de 2023, le poids des infrastructures et les difficultés de vérification des coûts imposent une démonstration publique de son effectivité.
Lorsque des pratiques concertées sont établies, elles doivent être poursuivies; lorsque la structure du marché protège les positions acquises, elle doit être corrigée. La protection du pouvoir d'achat dépend de cette capacité à faire de la concurrence une réalité contrôlable.