Les entreprises de sous-traitance opérant en République démocratique du Congo devront se conformer à de nouvelles exigences réglementaires à partir du 1er décembre 2026.
L'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) entend renforcer la transparence dans le secteur, notamment en ce qui concerne l'identité des propriétaires des sociétés et le partage des bénéfices avec les actionnaires congolais.
Parmi les nouvelles obligations figure la déclaration sous serment des véritables propriétaires de chaque entreprise. Les sociétés concernées devront également fournir des copies certifiées conformes de leurs pactes d'actionnaires, lorsqu'ils existent, ainsi que de leurs accords de gestion.
L'ARSP exige en outre des preuves du paiement des dividendes aux actionnaires congolais. Selon les dispositions en vigueur, ces derniers doivent détenir au minimum 51 % du capital social des entreprises de sous-traitance.
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Risque de retrait de l'attestation
Les dividendes devront être versés sur des comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo à la clôture de chaque exercice comptable. Les entreprises devront également présenter un quitus fiscal valide parmi les documents requis pour leur enregistrement ou leur maintien dans le système.
Ces nouvelles dispositions découlent de la loi du 30 juin 2026 modifiant et complétant la loi du 8 février 2017 relative à la sous-traitance dans le secteur privé.
Selon le communiqué de l'ARSP, l'application de ces mesures débutera le 1er décembre prochain. Tout manquement aux nouvelles exigences pourra entraîner le rejet d'une demande d'enregistrement ou le retrait d'une attestation de sous-traitance déjà accordée.
À travers ce renforcement des conditions d'enregistrement, l'ARSP vise à accroître la transparence dans le secteur de la sous-traitance et à garantir une participation effective des actionnaires congolais dans les entreprises concernées.