Ile Maurice: L'île réclame des actes et se prépare à une bataille juridique

17 Novembre 2026

Le message adressé à Londres est sans ambiguïté. Maurice ne compte pas attendre indéfiniment la ratification de l'accord sur les Chagos, signé le 22 mai 2025 avec le Royaume-Uni. Dans une déclaration à l'Assemblée nationale, ce mardi 17 novembre, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a fait comprendre que le temps presse et que le gouvernement mauricien envisage désormais toutes les options disponibles en vertu du droit international pour parvenir à un règlement définitif.

Le chef du gouvernement a notamment insisté sur la nécessité d'établir une feuille de route claire d'ici décembre 2026. Une échéance qu'il juge essentielle, particulièrement pour les Mauriciens d'origine chagossienne, qui attendent depuis plusieurs décennies de pouvoir retourner sur leurs terres ancestrales.

Cette déclaration intervient dans un contexte d'incertitude autour de l'avenir de l'accord. Bien que signé depuis mai 2025, celui-ci n'a toujours pas été ratifié par le Parlement britannique. Les discussions entre Londres et Washington concernant les arrangements militaires à Diego Garcia continuent de peser sur le processus.

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Navin Ramgoolam a rappelé que, lors de sa rencontre avec son homologue britannique en marge du sommet des chefs de gouvernement du Commonwealth, ce dernier avait réaffirmé sa volonté de travailler avec Maurice et les États-Unis afin de trouver une solution garantissant le fonctionnement de la base militaire de Diego Garcia, tout en préservant les intérêts de sécurité nationale des trois pays.

The Economist relance les interrogations

Le Premier ministre est également revenu sur les récentes informations publiées par The Economist, selon lesquelles son homologue britannique envisagerait de reconsidérer la question de la souveraineté britannique sur l'archipel des Chagos.

Navin Ramgoolam a tenu à apporter une précision importante : cette interprétation émane de la publication et ne constitue pas une déclaration directe du Premier ministre britannique. Selon lui, ce dernier aurait plutôt évoqué des discussions avec les États-Unis visant à revoir les arrangements relatifs à la base militaire de Diego Garcia.

Face aux interrogations suscitées par cet article, le gouvernement mauricien a officiellement demandé des éclaircissements aux autorités britanniques.

Selon Navin Ramgoolam, Londres a donné l'assurance que la position exprimée par le Premier ministre britannique après leur rencontre en marge du Commonwealth n'avait pas changé. Les deux gouvernements resteraient pleinement engagés dans la recherche d'une solution définitive.

Toutefois, ces assurances ne semblent pas suffire à dissiper les préoccupations de Port-Louis, qui réclame désormais des avancées concrètes dans le processus de ratification.

«La souveraineté de Maurice est non négociable»

Sur la question de la souveraineté, Navin Ramgoolam n'a laissé aucune place à l'ambiguïté. Il a rappelé que l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia, a toujours fait partie intégrante du territoire mauricien.

Pour soutenir cette position, le Premier ministre s'est appuyé sur plusieurs décisions et instruments internationaux, notamment l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 25 février 2019, la résolution 73/295 de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 mai 2019, ainsi que les décisions du Tribunal international du droit de la mer de janvier 2021 et avril 2023.

Il a insisté sur une distinction fondamentale concernant l'accord signé en mai 2025. Selon lui, cet accord ne porte pas sur un transfert de souveraineté britannique vers Maurice, mais sur la reconnaissance par Londres de la souveraineté mauricienne sur l'ensemble de l'archipel.

Le Premier ministre a rappelé que la Cour internationale de Justice avait conclu que la décolonisation de Maurice n'avait pas été légalement achevée en 1968 et que l'administration continue des Chagos par le Royaume-Uni constituait un fait internationalement illicite.

L'Assemblée générale des Nations unies avait d'ailleurs demandé, par 116 voix contre six, que Londres mette fin à son administration dans un délai de six mois. Cette échéance avait expiré le 22 novembre 2019.

Pour Navin Ramgoolam, le retard dans la ratification de l'accord ne change rien à la position juridique de Maurice. Il a ainsi réaffirmé que la souveraineté mauricienne sur les Chagos, y compris Diego Garcia, demeure «non négociable».

Le modèle groenlandais déjà couvert par l'accord

Le chef du gouvernement a également abordé l'hypothèse d'un arrangement inspiré du modèle groenlandais, récemment évoquée dans les discussions autour de l'avenir de Diego Garcia. Selon lui, ce modèle repose sur un principe simple : une base militaire étrangère peut fonctionner sur le territoire d'un État souverain avec le consentement de celui-ci. Or, Navin Ramgoolam estime que l'accord du 22 mai 2025 prévoit déjà précisément cette situation. Le texte garantit le fonctionnement sécurisé de la base militaire de Diego Garcia sous souveraineté mauricienne pour une période initiale de 99 ans.

Le Premier ministre a ainsi rejeté toute idée selon laquelle la souveraineté mauricienne pourrait constituer un obstacle aux intérêts militaires et stratégiques des États-Unis et du Royaume-Uni. Au contraire, il considère que l'accord apporte à la base militaire une sécurité juridique qui lui faisait jusqu'ici défaut. Selon lui, c'est précisément l'absence de ratification qui compromet cette sécurité.

Autre point sur lequel Navin Ramgoolam a particulièrement insisté : Maurice ne peut être tenue à l'écart des discussions entre Londres et Washington concernant l'avenir de Diego Garcia. Le Premier ministre a clairement indiqué que l'avenir d'un territoire mauricien ne saurait être décidé à travers des négociations impliquant uniquement deux États étrangers.

Toute discussion portant sur les arrangements militaires de Diego Garcia doit, selon lui, inclure Maurice et respecter sa souveraineté. Il a également rappelé que le Royaume-Uni avait déjà signé l'accord de mai 2025 et qu'il était, de ce fait, soumis à certaines obligations découlant du droit international. Il a notamment cité l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon lequel un État signataire doit s'abstenir, avant la ratification, de tout acte susceptible de priver un traité de son objet et de son but.

Navin Ramgoolam a indiqué s'attendre à ce que Londres respecte ces obligations et agisse de bonne foi.

La voie juridique désormais sérieusement envisagée

Si la diplomatie demeure l'approche privilégiée par Port-Louis, le Premier ministre a confirmé que le gouvernement se prépare également à d'autres éventualités. Il a révélé avoir rencontré les avocats internationaux de Maurice à deux reprises : avant son déplacement au sommet du Commonwealth et après sa rencontre avec le Premier ministre britannique. L'objectif de ces consultations était de finaliser les différentes options juridiques susceptibles d'être utilisées si les négociations n'aboutissent pas.

Navin Ramgoolam a précisé que toutes les possibilités offertes à Maurice en vertu du droit international avaient été activement examinées. Il a toutefois souligné que la préférence du gouvernement restait une ratification de l'accord et son entrée en vigueur sans recours à une procédure judiciaire.

Cette position s'inscrit dans la continuité des avertissements déjà adressés à Londres. Lors d'une rencontre avec Jonathan Powell, conseiller à la sécurité nationale du Royaume-Uni, le 2 octobre dernier, le Premier ministre avait fait comprendre que le maintien du statu quo devenait intenable. Il avait alors indiqué que Maurice pourrait être contrainte d'envisager d'autres démarches, y compris juridiques, pour obtenir un règlement rapide du dossier.

Les Chagossiens ne peuvent plus attendre

Au-delà des considérations diplomatiques, juridiques et militaires, Navin Ramgoolam a tenu à rappeler la dimension humaine du dossier. Il a évoqué le sort des Chagossiens, expulsés de leurs îles il y a plus d'un demi-siècle, et dont plusieurs sont décédés sans avoir pu réaliser leur rêve de retourner sur leur terre natale. Selon lui, chaque nouveau retard dans la ratification de l'accord repousse davantage la perspective d'un retour pour ceux qui sont encore en vie.

L'accord de mai 2025 prévoit notamment la possibilité pour Maurice de mettre en oeuvre un programme de réinstallation dans les îles de l'archipel autres que Diego Garcia, conformément à ses lois. Pour le Premier ministre, cette perspective ne peut continuer à être suspendue aux incertitudes politiques et diplomatiques.

C'est dans ce contexte qu'il a réaffirmé la volonté du gouvernement de parvenir à un règlement d'ici décembre 2026, tout en prévenant que Maurice était prête à prendre les mesures nécessaires si la situation l'exigeait.

Il a également appelé les parlementaires, tant du gouvernement que de l'opposition, à soutenir cette démarche, rappelant que l'achèvement de la décolonisation de Maurice constitue une cause nationale qui dépasse les clivages politiques.

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