Un tribunal criminel spécial plus fort au Cameroun

Demande de mise en liberté, accélération des procédures, incitation à la restitution des biens.C'est l'innovation majeure du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 14 décembre 2011 portant création du tribunal criminel spécial : l'incitation à la restitution des biens détournés lorsque le préjudice est inférieur à 50 millions de F.

Balance de la justice

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