Affaire Katanga : Programme

Author:
IntlCriminalCourt
Publisher:
IntlCriminalCourt
Publication Date:
23 Mai 2014
Tags:
Congo-Kinshasa, NGOs and Civil Society, International Organizations and Africa

Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II de la CPI, statuant à la majorité, a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. La Chambre a également ordonné que le temps passé en détention pour le compte de la CPI -- c'est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 - soit déduit de la peine prononcée. Mme la juge Christine Van den Wyngaert a joint une opinion dissidente.

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