International Criminal Court (The Hague)
Website: http://www.icc-cpi.int/home.html
12 juin
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Cote d'Ivoire: La Chambre préliminaire de la CPI rejette l'exception d'irrecevabilité concernant l'affaire à l'encontre de Gbagbo [communiqué de presse]
Aujourd'hui, le 11 juin 2013, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté l'exception d'irrecevabilité concernant... Read more »
26 mars
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Congo-Kinshasa: Affaire Ntaganda - L'audience de confirmation des charges s'ouvrira le 23 septembre 2013 [communiqué de presse]
Le 26 mars 2013, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé la date d'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans... Read more »
12 décembre, 2012
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Cote d'Ivoire: Affaire Gbagbo - La Chambre d'appel confirme la compétence de la CPI [communiqué de presse]
Aujourd'hui, 12 décembre 2012, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l'unanimité, l'appel interjeté par la... Read more »
3 août, 2012
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Cote d'Ivoire: Affaire Gbagbo - L'ouverture de l'audience de confirmation des charges reportée [communiqué de presse]
Le 2 août 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de reporter l'audience de confirmation des charges dans... Read more »
10 juillet, 2012
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Congo-Kinshasa: Thomas Lubanga Dyilo condamné à 14 ans d'emprisonnement [communiqué de presse]
Aujourd'hui, la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné Thomas Lubanga Dyilo à une peine totale de 14 ans... Read more »
24 février, 2012
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Cote d'Ivoire: La CPI étend son enquête en Côte d?Ivoire à la période 2002-2010 [communiqué de presse]
Le procureur de la CPI peut considérer une couverture plus large des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité allégués en Côte d’Ivoire. Read more »
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