« Nous devons renforcer nos actions sur le terrain et amener les 77 pays membres à signer le traité de la Facilité africaine de soutien juridique et surtout mobiliser plus de ressources. » C'est le message principal du directeur par intérim de la Facilité, Mamoudou Dème, lors de la signature d'un protocole d'accord entre son institution et la Banque africaine de développement le 22 juillet 2010 à Tunis.
Quelle est votre réaction, après la signature aujourd'hui du protocole d'accord entre la Banque africaine de développement et la Facilité africaine de soutien juridique ?
Je crois que la signature de ce protocole d'accord marque un pas significatif dans ce que je qualifierais de solidarité des États et des organisations internationales, parties aux accords vis-à-vis des pays membres régionaux de la BAD. Nous devons à cet effet adresser nos remerciements au président de la Banque africaine de développement qui a permis la signature de ce protocole. C'est un élément important, du point de vue qualitatif, pour les activités de la Facilité. Comme vous le savez, une conférence ministérielle africaine tenue en février 2007, coorganisée par la BAD et la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique (UNECA), a reconnu les disparités existant entre les pays africains et les pays industrialisés en termes de capacité de négociation des contrats d'extraction des ressources naturelles en Afrique. A cet égard, elle a appelé à la création d'une Facilité juridique d'assistance technique d'intervention rapide, indépendante des institutions de Bretton Woods, qui aidera les pays africains à anticiper les litiges avec les créanciers. Il a été décidé que le Groupe de la BAD abrite la Facilité. C'est l'heureux aboutissement d'un processus, après deux années de consultations et de négociation avec les États membres de la BAD et de grands cabinets d'avocats de Londres et de New-York. Que le protocole d'accord régissant leurs rapports soit signé aujourd'hui, nous nous en réjouissons.
Quels sont les missions spécifiques et les objectifs assignés à la Facilité ?
La Facilité africaine de soutien juridique a pour buts essentiels, de mettre à la disposition des pays membres de la BAD, des conseils juridiques, ainsi qu'une assistance technique en matière juridique. Elle devra également, à la demande des États membres, contribuer au renforcement des capacité juridiques des experts, dans les domaines liées à la gestion de la dettes, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d'investissements, ainsi qu'aux transactions touchant aux commerces et aux affaires.
Quels seront après la signature du mémorandum d'entente, les chantiers prioritaires à court ou à moyen terme de la Facilité africaine de soutien juridique ?
Nous devons faire plus d'opérations, amener les 77 pays membres à signer le traité de la Facilité et surtout mobiliser plus de ressources afin d'avoir une visibilité opérationnelle sur au moins les 3 premières années comme indiqué dans le rapport d'approbation du conseil. Ainsi, la Facilité mettra au profit des pays africains membres une assistance technique juridique autre que celle offerte en matière de litige. La Facilité compte de ce fait jouer sa partition pour contribuer à l'amélioration des résultats du développement. Nous disposons d'ores et déjà d'une base de données de cabinets d'avocats spécialisés et d'experts juridiques pour représenter les États africains membres de la Facilité engagés dans des litiges avec les créanciers et dans des négociations commerciales complexes. L'une de nos priorités sera de former des conseillers juridiques provenant des États africains membres de la Facilité, en vue de leur permettre d'acquérir l'expertise juridique nécessaire en matière de procès contre les fonds vautours. Par ailleurs, nous comptons immédiatement développer, avec l'accord des pays, un système de base de données permettant de rendre disponibles et accessibles les décisions antérieures rendues dans des litiges initiés par des créanciers contre des débiteurs souverains que sont nos États.
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Aristide Ahouassou
