Les artistes membres du Conseil d'administration de l'Office Malgache des Droits d'Auteurs ou OMDA, ainsi que des artistes affiliés à cette entité ont officiellement émis hier leurs souhaist ou plutôt leur exigence sur la mise à l'ordre du jour de la proposition de loi 94-036 du 09/12/94 portant sur la propriété intellectuelle artistique et littéraire lors dela prochaine session parlementaire au mois d'Octobre.

Pour rappel, cette proposition de loi qu'ils ont élaborée et mise à jour à maintes reprises avec des experts certifiés depuis des années a été remise à l'Assemblée Nationale le 1er juin dernier par le député Paul Bert Rahasimanana ou Rossy.

Cinq grandes réformes ont été apportées à la loi encore en vigueur dans cette proposition de loi, notamment le changement du statut de l'OMDA en autorité administrative indépendante, pour s'affranchir de la tutelle du ministère de la Culture, une proposition dont l'idée émane du président de la République selon les explications des porte-paroles du conseil d'administration, dont Samoela Rasolofoniaina, le président du syndicat et Rossy.

Par ailleurs, cette loi a été élaborée de façon à être compatible avec la convention internationale en vigueur. Il y est prévu que tous ceux qui participent à l'exécution ou à la réalisation d'une œuvre (tels que les musiciens, choristes... ) pourront également jouir de leurs droist, si la loi en vigueur ne prend en compte que les auteurs.

La gestion de la rémunération pour copie privée verra une amélioration par l'intermédiaire d'une perception à la source (à la douane donc) si la loi est validée. Le droit d'auteur sur la reprographie y est également mentionné. Enfin, cette proposition de loi prévoit une lutte contre la contrefaçon et les pirates beaucoup plus acharnée et des mesures aux frontières pour protéger les auteurs et les interprètes sur les importations et exportations culturelles pirates. Elle prévoit également un rapprochement certain avec la brigade anti-piratage qui est actuellement sous la tutelle du ministère de la Culture.

La proposition de loi leur a été retournée récemment avec les remarques venant de la commission concernée à l'Assemblée nationale mais également avec un refus de dépôt. Ces artistes souhaitent cependant avoir l'opportunité de l'expliquer de fond en comble lors des prochaines sessions parlementaires. Une rencontre avec la présidente de l'Assemblée nationale est également prévue. À suivre...