L'Etat du Sénégal se constituant parti Civile a mis sur pied un pool d'avocat pour défendre ses intérêts dans les procédures ouvertes contre Ousmane Sonko et Juan Branco. Faisant face à la presse ce jeudi 24 août 2023, les avocats de l'Etat du Sénégal, ont tenu à préciser que l'Etat, contrairement au ministère public qui a pour mission, la poursuite des infractions pénales, de l'exécution des condamnations, peut se constituer partie civile pour la réparation d'un préjudice qu'il aura subi du fait d'une infraction pénale
« Dans une lettre en date du 7 août 2023, l'agent judiciaire de l'Etat a informé le juge d'instruction de sa constitution de parti civile dans les procédures ouvertes contre monsieur Ousmane Sonko, de monsieur Juan Branco et éventuels complices ou co-auteurs », a indiqué face à la presse Me Ndeye Anta Mbaye, membre du pool d'avocats de l'Etat du Sénégal.
A cet effet, souligne-t-elle, « un pool d'avocats chargé de défendre les intérêts de l'Etat du Sénégal a également été mis sur pied pour se constituer dans ces procédures et dans toutes autres concernant les dégradations, les pertes, les préjudices infligés à l'Etat du Sénégal, dans ce contexte. »
Les conseillers de l'Etat du Sénégal ont tenu par ailleurs, à préciser que l'Etat peut bel et bien se constituer partie civile, en faisant référence aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale. « L'Etat contrairement au ministère public qui a pour mission, la poursuite des infractions pénales, de l'exécution des condamnations, peut se constituer partie civile pour la réparation d'un préjudice qu'il aura subi du fait d'une infraction pénale », a précisé le membre du pool d'avocats de l'Etat sénégalais.
Ils en veulent pour preuve, les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, selon lesquels, « l'action civile en réparation du dommage causé par toute infraction, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».
Me Mbaye a rappelé qu' au cours des différentes manifestations, des saccages et pillages des biens publics ont été la cible des casseurs. Ces biens qui ont une forte valeur sociale, transport, alimentation, carburant, réseaux électriques, distribution d'eaux ont été endommagé ou complètement détruite sur l'ensemble du territoire national.... »
A ce titre, les conseillers de l'Etat du Sénégal ont soutenu que, « L'Etat se réserve le droit d'évaluer l'entendu du préjudicie souffert du fait de ces agissements et ne ménagera aucun effort pour rendre effectif la réparation des préjudices subis. »
