A Un homme d'affaires colombien et diplomate vénézuélien a demandé au Onzième Circuit de reconnaître son immunité diplomatique et de rejeter les accusations criminelles concernant son implication présumée dans un prétendu système de blanchiment d'argent de 350 millions de dollars.
Alex Saab Moran a soutenu qu'il était envoyé spécial du gouvernement vénézuélien en mission diplomatique lorsqu'il a été arrêté lors d'une escale au Cap-Vert, au large des côtes africaines, à la demande du gouvernement américain. Un tribunal fédéral de Miami l'a désigné fugitif et lui a ordonné de se défendre contre les accusations criminelles en personne aux États-Unis, et il a combattu l'extradition alors qu'il était assigné à résidence au Cap-Vert.
Saab a exhorté mardi le Onzième Circuit à annuler l'ordonnance du tribunal de district et à rejeter entièrement l'acte d'accusation, affirmant que des siècles de droit international montraient qu'il était à l'abri de poursuites.
"La demande du tribunal de district que M. Saab renonce aux caractéristiques fondamentales de l'immunité, au mépris de la nation qu'il sert, manifeste un manque de respect pour le statut diplomatique de M. Saab, la nation du Venezuela et sa souveraineté, et des normes internationales établies", ont écrit ses avocats dans un bref d'ouverture.
Selon le mémoire, le ministre vénézuélien des Affaires étrangères a nommé Saab comme envoyé spécial en avril 2018. Mais en juillet 2019, le département américain de la Justice l'a accusé, ainsi que son collègue homme d'affaires colombien Alvaro Pulido Vargas, d'avoir utilisé des banques américaines pour blanchir des fonds pour un système de corruption.
Les procureurs américains affirment que le couple, après avoir obtenu un contrat du gouvernement vénézuélien pour construire des logements à faible revenu dans le pays, a soudoyé des fonctionnaires pour recevoir un paiement pour de fausses expéditions de matériaux de construction. Dans le cadre de ces accusations, Saab a été arrêté lors d'une escale au Cap-Vert alors qu'il se rendait en Iran, sur ce qu'il dit être une mission diplomatique pour obtenir de l'aide COVID-19.
Cette mission, a déclaré Saab, lui confère l'immunité diplomatique en vertu de la Convention de Vienne, du traité international protégeant les diplomates étrangers contre l'arrestation ou la détention, et de la Loi sur les relations diplomatiques, la loi d'application des États-Unis. Il a également fait valoir que le droit international coutumier interdisait en outre l " affaire contre lui.
La Cour suprême du Cap-Vert a confirmé l'ordonnance d'extradition, mais Saab a porté la question devant la Cour constitutionnelle du pays. La Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, qui comprend le Cap-Vert, s'est prononcée séparément contre l'extradition et a ordonné la libération de Saab, estimant qu'il bénéficiait de l'immunité diplomatique au moment de son arrestation. Les tribunaux cap-verdiens examinent également si l'ordonnance de la CEDEAO est contraignante.
Aux États-Unis, le département de la Justice a rejeté les demandes d'immunité de Saab, soulignant que le département d'État américain ne l'avait pas accrédité en tant que diplomate étranger. Saab a réprimandé cette position comme "troublante", affirmant qu'elle était "radicalement en contradiction" avec les obligations juridiques internationales et nationales des États-Unis.
David Rivkin, associé chez BakerHostetler et avocat principal dans le cas de Saab, a qualifié la justification des États-Unis d'absurde lors d'un appel mercredi avec Law360.
"En aucun cas, les États-Unis n'ont jamais essayé de traiter un diplomate étranger de cette manière", a déclaré Rivkin.
Le département d'État ne tient pas et, en pratique, ne peut pas, un registre de tous les diplomates étrangers dans le monde, a-t-il déclaré.
"Cela violerait la dignité souveraine d'autres pays", a déclaré Rivkin. "Si la France veut envoyer quelqu'un à Berlin, vous ne demandez pas au Département d'Etat une approbation — c'est absurde."
Le juge de district américain Robert Scola Jr., le juge fédéral de Miami supervisant l'affaire pénale de Saab, a considéré Saab comme un fugitif pour ne pas s'être présenté devant le tribunal. Saab a cherché à se débarrasser de son statut de fugitif, mais a été repoussé en mars. Saab était au courant des accusations portées contre lui depuis plus de deux ans et a eu "amplement l'occasion" de se rendre aux autorités américaines; en refusant de le faire, il avait fui de manière constructive son arrestation, a déclaré le juge Scola.
Saab a également demandé au onzième circuit de dissoudre son statut de fugitif, arguant que parce qu'il n'était pas aux États-Unis lorsqu'il a été inculpé, il n'a pas fui. Il a en outre souligné qu'il avait été chargé par le gouvernement vénézuélien de résister à l'extradition.
"Saab a fait face à des directives concurrentes de souveraineté indépendante. Son choix ultime était d'obéir au souverain qui commandait directement son allégeance", a déclaré le mémoire.
Le bureau du procureur des États-Unis pour le district sud de la Floride a refusé de commenter mercredi.
Les États-Unis sont représentés par Jeremy Sanders de la Division criminelle du DOJ et Emily Smachetti du Bureau du procureur des États-Unis du District sud de la Floride.
Saab est représenté par David Rivkin, Lee Casey, Elizabeth Foley, Richard Raile et Jenna Lorence de BakerHostetler.
L'affaire est U. S. c. Saab, affaire numéro 21-11083, devant la Cour d'appel des États-Unis pour le Onzième circuit.
