Nous comprenons que le ministère public du Cap-Vert, dans sa soumission à la Cour constitutionnelle en date du 28 juin 2021, à la p. 26, a affirmé que les engagements diplomatiques pris par le pouvoir exécutif américain (ici, les départements d'État et le ministère de la justice) lieraient « nécessairement » les tribunaux des États-Unis. Cette affirmation est incorrecte.
La Constitution des États-Unis est fondée sur les principes de la séparation des pouvoirs et le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif. Les tribunaux américains ne sont liés que par les exigences de la Constitution et des lois des États-Unis. Et, bien que les traités soient considérés comme faisant partie du droit américain, ils ne lient les tribunaux dans des cas comme celui-ci que dans la mesure où ils créent des dispositions « auto-exécutables » qu'un défendeur lui-même a qualité à faire respecter.
La « Règle de la spécialité » s'applique dans les cas d'extradition dans lesquels un pays a pris certains engagements spécifiques envers un autre pays en guise de condition d'obtention de la garde de la personne extradée. Elle prévoit que, lorsque ces engagements impliquent une limitation concernant les infractions pour lesquelles une personne extradée peut être poursuivie, ladite personne ne peut être jugée que pour ces infractions spécifiquement mentionnées. Aucune nouvelle accusation ne peut être portée contre un tel individu.
Cette règle est généralement applicable, mais elle comporte des limites importantes aux États-Unis qui s'appliquent avec une vigueur particulière au cas de M. Saab Moran. En vertu d'un précédent judiciaire contraignant applicable au Tribunal de district du District sud de la Floride, où l'affaire contre M. Saab Moran est en suspens, la spécialité ne s'applique que lorsque l'extradition était fondée sur un traité d'extradition, qui comporte spécifiquement la « Règle de la spécialité », entre les États-Unis et le pays à partir duquel l'extradition a été demandée, dans le cas présent le Cap-Vert. Cette règle est énoncée dans la décision de la Cour d'Appel des États-Unis du onzième circuit dans l'affaire États-Unis c. Valencia-Trujillo, 573 F.3d 1171 (11e Cir. 2009), qui est contraignante pour le Tribunal de district.
Du fait qu'il n'y a pas de Traité d'extradition entre les États-Unis et le Cap-Vert, même si les États-Unis prennent l'engagement envers le Cap-Vert de limiter les accusations que le ministère américain de la Justice portera contre M. Saab Moran, le Cap-Vert ne pourra pas imposer de faire respecter cet engagement dans les Tribunaux des États-Unis. Cela signifie que cet engagement n'empêchera pas le ministère américain de la Justice de porter des accusations supplémentaires, s'il décide de le faire, contre M. Saab Moran.
En conséquence, dans la mesure où les autorités du Cap-Vert choisissent de se fonder sur la règle de la spécialité pour justifier une décision d'extrader M. Saab Moran vers les États-Unis, elles n'assurent aucune protection exécutoire à M. Saab Moran contre des poursuites qui pourraient résulter en une peine d'emprisonnement à perpétuité, peine qui serait inadmissible au Cap-Vert.
Le Dr Jose Manuel Pinto Monteiro, le principal conseil au Cap-Vert de M. Saab, a déclaré que : « La loi américaine exige que la « règle de la spécialité », pour être contraignante pour les États-Unis, soit explicitement mentionnée dans le traité bilatéral d'extradition pertinent. Aucun traité de ce type n'existe entre les États-Unis et le Cap-Vert.
Dans la mesure où les États-Unis se fonderaient prétendument sur la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale comme base de traité en place pour justifier cette extradition, cela ne saurait être applicable, puisque les dispositions d'extradition de l'UNTOC ne comportaient pas de clause de spécialité. Cependant, ce qui est encore plus convaincant sur le plan rhétorique, est le fait que les États-Unis ont informé l'ONU qu'ils n'appliqueraient pas la disposition d'extradition de l'UNTOC. Par conséquent, il est au mieux fallacieux et au pire un mensonge pur et simple, de la part de quiconque de prétendre que l'UNTOC peut être la base de l'imposition de la règle de la spécialité. - a conclu le Dr Pinto Monteiro.
