Cap-Vert — Ce dépôt vise à annuler l'approbation de l'extradition
Pour l'équipe de Défense du diplomate vénézuélien Alex Saab, est clair que la décision du 7 septembre 2021, complétée par la décision sur les éclaircissements du 20 septembre 2021, de la Cour constitutionnelle du Cap-Vert présente un certain nombre d’irrégularités. Pour cette raison, une requête a été introduite le 29 septembre auprès de la Cour constitutionnelle réclamant déclaration selon laquelle, en raison de ces irrégularités, la décision du 7 septembre soit modifiée et l'affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire.
Il est d’avis de l'équipe de Défense que, dans sa décision, la Cour constitutionnelle a omis de statuer sur les questions constitutionnelles pertinentes qui avaient été soulevées dans le recours constitutionnel déposé par M. Alex Saab, présente des contradictions entre les motifs donnés dans son jugement et la décision ; et est allée au-delà des affaires pour lesquelles elle avait compétence. Il est donc demandé à la Cour constitutionnelle d’examiner les arguments de la Défense et à rendre un nouveau jugement statuant sur les nullités invoquées, conformément aux dispositions du droit du Cap-Vert.
Plus précisément, dans ses observations soumises le 29 septembre, l’équipe de Défense a cité ce qui suit :
- Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle de justice a déclaré que M. Alex Saab, en tant que personne dont l'extradition est demandée, ne peut pas produire de preuves concernant les faits mis en accusation aux États-Unis. Cependant, la Cour a omis de décider s'il était constitutionnel de lui refuser de produire des preuves sur d'autres faits pertinents pour une décision dans une affaire d'extradition (à savoir, concernant son immunité diplomatique, l'existence de la juridiction de l'État requérant, son état de santé et la motivation politique de sa persécution). En conséquence, la Cour constitutionnelle a omis de statuer sur les questions constitutionnelles pertinentes qui avaient été soulevées dans le recours constitutionnel déposé par M. Alex Saab. Elle devrait donc se prononcer explicitement sur la question et, ce faisant, donner droit au recours constitutionnel, suivant la position prise par le juge Pina Delgado dans son opinion dissidente, puisque l'interprétation selon laquelle il n'y a pas lieu de prévoir des auditions et la production de preuves faisait référence à des faits qui n'entre pas dans les faits reprochés à la personne dans l’État requérant est incompatible avec le droit de la défense, qui s'étend á la garantie de droit à un procès équitable.
- La Cour constitutionnelle a déclaré que la décision de la Cour suprême, selon laquelle, les critères de reconnaissance du statut diplomatique de M. Alex Saab n'étaient pas remplis, n'était pas inconstitutionnelle. La Cour constitutionnelle n'a cependant pas abordé la question, soulevée par la Défense, de savoir si les tribunaux du Cap-Vert peuvent ou non reconnaître un tel statut diplomatique sans qu'une telle reconnaissance ait été faite par la branche exécutive du Cap Vert (qui avait été refusée par La Cour Suprême). La Cour constitutionnelle a omis de statuer sur les questions constitutionnelles pertinentes qui avaient été soulevées dans le recours constitutionnel déposé par M. Alex Saab. Elle doit donc se prononcer explicitement sur la question et, ce faisant, donner droit au recours constitutionnel.
La Cour constitutionnelle a outrepassé ses pouvoirs en déclarant qu'une règle était inconstitutionnelle, bien qu'une telle règle n'ait pas été appliquée par la Cour suprême de justice (Article 15, par. 4, et Articles 34, 89 et 90 du Traité de la CEDEAO et ses Protocoles de 1991 et 2005 sur la Cour de justice de la CEDEAO), et en omettant sa décision sur une question constitutionnelle qui avait été soulevée par la Défense dans le recours constitutionnel, à savoir que l'interprétation de la Cour suprême selon laquelle la reconnaissance de la CEDEAO par les tribunaux du Cap-Vert en tant qu'organisation supranationale serait inconstitutionnelle, était en soi inconstitutionnelle, pour violation des Articles 3, 12, para. 1 et 2, et 210, para. 2 de la Constitution de la République du Cap-Vert et des Articles 89 et 90 du Traité de la CEDEAO. La Cour constitutionnelle a donc également omis de statuer sur les questions constitutionnelles pertinentes qui avaient été soulevées dans le recours constitutionnel déposé par M. Alex Saab. Elle devrait donc se prononcer explicitement sur la question et, ce faisant, donner droit au recours constitutionnel et reconnaître la force obligatoire des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO.
- Il n'y avait pas de juge rapporteur, ni sa signature présente sur la décision de la Cour constitutionnelle du 7 septembre 2021. L'existence du juge rapporteur est nécessaire car ses fonctions sont fondamentales pour le processus conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
- La Cour constitutionnelle a déclaré que le statut de M. Alex Saab dans le processus n'était pas celui d'une personne accusée et a donc affirmé « qu’il est douteux que les droits, libertés et garanties réservés à un accusé puissent lui être pleinement appliqués ». Cela contredit l'arrêt lui-même dans lequel la Cour constitutionnelle déclare que les dispositions du droit en matière de procédure pénale doivent être appliquées à titre subsidiaire à l'affaire d'extradition de M. Alex Saab. La Défense demande comment les dispositions du droit en matière de procédure pénale peuvent être appliquées à M. Alex Saab s'il n'est pas un « accusé » ?
- La Cour constitutionnelle a jugé que la procédure d'extradition n’était inconstitutionnelle dans la mesure où l'affaire pouvait être jugée à huis clos et une audience au cours de laquelle Alex Saab serait entendu sur les raisons d'accorder ou de refuser l'extradition n'était pas nécessaire puisqu'il avait été entendu au moment de sa détention. La Cour a omis de se prononcer sur les questions soulevées par la Défense dans le recours constitutionnel, à savoir s'il serait inconstitutionnel de ne pas tenir une telle audience alors que la personne a été entendue lors de sa détention avant le dépôt de toute demande d'extradition (et il serait donc impossible pour la personne d'être informée du contenu d'une telle demande et de pleinement aborder en personne les questions pertinentes dans toute leur ampleur). La Cour constitutionnelle a donc également omis de statuer sur les questions constitutionnelles pertinentes qui avaient été soulevées dans le recours constitutionnel déposé par M. Alex Saab. Elle doit donc se prononcer explicitement sur la question et, ce faisant, donner droit au recours constitutionnel.
- La Cour constitutionnelle a rendu un Arrêt surprise, sans avoir au préalable donné à la Défense la possibilité de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'arrêt sur le fond d'un certain nombre de questions constitutionnelles qui avaient été soulevées.
Sur la base de ces irrégularités, l’équipe de Défense de M. Alex Saab est convaincue que la Cour constitutionnelle fera droit à la demande de nullité et rendra une nouvelle décision accordant - au moins en partie - le recours constitutionnel et renverra l'affaire devant les tribunaux judiciaires, conformément à la loi. L'équipe de Défense de M. Alex Saab ne manquera pas d'utiliser tous les moyens légaux et juridiques que la loi et la Constitution consacrent pour faire respecter les droits de leurs constituants et de la justice, dans l’affaire présente, comme l'impose le devoir de représentation légale.
Praia, 8 Octobre 2021
