« Les fonctions de l'État ne sont pas définies par la personne occupant temporairement le poste » 

– Dr Jose Manuel Pinto Monteiro

L'équipe de défense de M. Alex Saab, le diplomate vénézuélien, a présenté à deux reprises des demandes adressées à l'Honorable Ministre de la Justice, Joana Gomes Rosa Amado, demandant au Ministre d'annuler l'Ordonnance n° 100/200 du 2 juillet 2020 (« l'Ordonnance ») qui autorisait l'extradition de M. Alex Saab vers les États-Unis.

Ces demandes ont été introduites les 13 et 23 septembre 2021 et ont porté à la connaissance du ministre les faits à la fois nouveaux et significatifs depuis la signature initiale de l'Ordonnance :

a. L'importante détérioration de l’état de santé de M. Alex Saab. La détérioration de l’état de santé de M. Alex Saab a été reconnue par la Cour d'appel de Barlavento qui, le 31 août 2021, a ordonné son transfert de Sal à Praia, afin qu'il puisse recevoir de meilleurs soins médicaux en accords avec ses besoins en tant que patient atteint de cancer.

b. La clôture de l'enquête contre M. Alex Saab en Suisse. Le parquet de Genève a mis fin cette année à une enquête de trois ans sur des allégations de blanchiment d'argent à l’encontre de M. Alex Saab, après avoir conclu qu'il n'y avait aucune preuve permettant d’étayer ces allégations. La clôture de l'enquête et le versement d'une indemnité à M. Alex Saab équivaut à un acquittement des chefs d'accusation en vertu du droit suisse. Il a été porté à l'attention de l’Honorable Ministre qu'un montant substantiel des fonds reçus en Suisse provenait d'entreprises liées au même programme de logements sociaux au Venezuela, qui est au coeur de l'acte d'accusation émis par le tribunal de Miami contre M. Alex Saab le 25 juillet 2019. et qui sert de base pour la demande d'extradition faite par les États-Unis. En conséquence, le principe « Ne Bis In Idem », principe consacré à l'Article 31(5) de la Constitution du Cap-Vert, et qui stipule que nul ne peut être jugé deux fois pour avoir commis un même crime allégué, est violé.

c. Les États-Unis n'ont toujours pas compétence pour poursuivre M. Alex Saab – M. Alex Saab est, depuis avril 2018, envoyé spécial de la République bolivarienne du Venezuela et, depuis décembre 2020, le représentant permanent suppléant pour le Venezuela auprès de l'Union africaine. Le 6 août 2021, la Cour d'appel des États-Unis du 11e circuit a rendu une décision déclarant que la question du droit de M. Alex Saab à l'immunité diplomatique devait être tranchée sur le fond. Si la Cour d'appel du 11e circuit conclut que M. Alex Saab a effectivement droit à l'immunité diplomatique, toute l'affaire contre ce dernier est nulle, ce qui signifierait qu'il ne pourrait y avoir extradition.

Avocat

L’Honorable Ministre de la Justice a répondu aux demandes formulées par l’équipe de Défense ci-dessus par le biais de deux courriers identiques en dates du 22 septembre et du 1er octobre, avec les indications suivantes : « à cette date, en application des dispositions des Articles 48 et 50 de la loi n° 6/VIII/2011, en date du 29 août, la procédure administrative a pris fin, laissant le pas à la procédure judiciaire. C'est pourquoi, compte tenu de la décision du Gouvernement du Cap-Vert et en vertu des dispositions de la loi précitée, à l'heure actuelle, aucune autre décision d’un membre du Gouvernement en chargé des affaires de la Justice n'est appropriée ».

Ces réponses sont des instruments administratifs – et conformément à la législation du Cap- Vert, les instruments administratifs doivent être étayés de manière suffisante et clairs. En outre, l’Honorable Ministre de la Justice a violé un principe fondamental de l'activité administrative, qui prévoit que les organes administratifs sont tenus de se prononcer sur toutes les questions de leur compétence qui leur sont présentées par des particuliers, alors que dans le cas présent, les réponses fournies par l’Honorable Ministre de la Justice ne peuvent en aucun cas s’avérer être une explication vraie et complète ; et ne permettent certainement pas de démontrer qu’une quelconque tentative avait été faite pour comprendre et prendre en compte les nouvelles informations portées à l'attention de l’Honorable Ministre. En outre, selon les décisions prises par la Cour suprême de justice et la Cour constitutionnelle, la question de la reconnaissance de l'immunité diplomatique de M. Alex Saab peut uniquement être tranchée par le pouvoir exécutif, et en aucun cas par les tribunaux du Cap-Vert.

Compte tenu de ce qui précède, le 1er octobre 2021, l'équipe de Défense a déposé une plainte formelle auprès de l’Honorable Ministre de la Justice dans laquelle ils demandent des réponses á la fois motivées et approfondies car, en vertu des lois du Cap-Vert, de tels instruments administratifs doivent être motivés de manière suffisante.

Praia, 11 Octobre 2021