20 Juin 2018

Ile Maurice: Le Budget National de Maurice pour 2018/19 annonce des réformes tant attendues pour le secteur du Global Business

communiqué de presse

Le Budget National de Maurice pour 2018/19 annonce des réformes tant attendues pour le secteur du Global Business

Le Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement Economique, l’Honorable Pravind K Jugnauth a présenté son Budget National le 14 juin 2018 sous le thème « Continuer sur la voie de la transformation ». Le budget énumère en détail les réformes tant attendues touchant à l’harmonisation du régime fiscal des sociétés domestiques et celui des sociétés Global Business, et l’introduction de nouvelles exigences en matière de substance économique pour les sociétés Global Business. L’annonce de ces mesures vient mettre fin à une période de spéculation quant aux réformes fiscales applicables aux sociétés opérant dans le secteur Global Business. Elles ont pour but d’assurer que Maurice continue à adhérer aux meilleurs pratiques et standards en matière de fiscalité conformément aux dispositions de l’UE et de l’OCDE, tout en conservant un régime fiscal très compétitif.

Les principaux changements consistent en l’abolition du système de crédit d’impôt étranger (« Deemed Foreign Tax Credit ») applicable aux sociétés de Global Business et l’introduction d’un système d’exemption partielle pour certains types de revenu spécifiés. Avec les changements proposés, nous sommes d’avis qu’une société GBC1 dont les revenus proviennent de dividendes, d’intérêt et royalties de l’étranger, et de services financiers spécifiés ou d’activités de négoce ne subira aucun changement quant à sa position fiscale – i.e. elle continuera à bénéficier d’un taux maximum d’imposition effectif de 3%. Cependant elle devra satisfaire à des exigences renforcées en matière de substance économique à Maurice, dont les détails seront émis par la Financial Services Commission (FSC). Les plus-values continueront à être exemptes de taxe, alors que d’autres revenus de la GBC1 seront désormais imposés au taux de 15%.

Pour ce qui est du régime des GBC2 qui bénéficient actuellement d’une exemption totale de l’impôt, l’attribution de nouvelles licences ne se fera plus à partir de janvier 2019. Les dispositions de la loi ‘Income Tax Act’ applicables à ce type de régime seront revues en conséquence. Ceci représente un changement majeur dont la pleine portée reste à voir.

Grâce à des dispositions prévues en termes de sauvegarde (“grandfathering”), le régime actuel des sociétés Global Business restera en application jusqu’au 30 juin 2021 pour les sociétés dont la licence aura été émise avant le 16 octobre 2017.

Dans l’ensemble, nous accueillons favorablement les mesures annoncées dans le Budget concernant le secteur Global Business. Nous croyons fermement qu’elles contribueront à renforcer la réputation de la juridiction mauricienne comme un Centre Financier International pouvant démontrer une réelle substance économique. Depuis que le régime Global Business de Maurice avait été qualifié de régime fiscal dommageable par l’OCDE, Maurice s’était engagé à prendre les mesures adéquates afin de satisfaire aux exigences de l’OCDE. Il était donc inévitable qu’à un moment ces reformes seraient devenues nécessaires. Le défi consistait à élaborer un régime fiscal qui respecte les normes et standards internationaux tout en demeurant attractif pour les investisseurs. Nous sommes d’avis que les changements proposés devraient apaiser les craintes de l’OCDE concernant la juridiction. Maurice demeure un centre financier international responsable et bien règlementé et, plus que jamais, déterminé à mettre en place un écosystème favorable à l’investissement.

Nous résumons ci-après les principaux changements relatifs au secteur Global Business de même que certaines nouvelles mesures annoncées:

Changements touchant le secteur Global Business

•    Crédit d’Impôt Etranger (“Deemed Foreign Tax Credit”). Le régime de Crédit d’Impôt Etranger accessible aux sociétés détentrices d’une   licence Global Business de Catégorie 1 sera aboli à compter du 31 décembre 2018. Ceci implique que les sociétés ne pourront plus se prévaloir d’un taux d’imposition effectif de 3% sur leurs revenus de source étrangère.

• Régime d’Exemption Partielle: Le Régime d’Exemption Partielle sera introduit selon lequel 80% du revenu spécifié sera exempté de l’impôt. Cette exemption sera accordée à toutes les sociétés à Maurice, à l’exclusion des banques, et sera applicable aux revenus suivants :

o   dividendes et profits de source étrangère attribuables   à   un établissement permanent étranger ;

o   intérêt et royalties; et

o   revenu découlant de services financiers spécifiés

•   Activités de Négoce International : l’impôt sur les sociétés de 3% applicable aux profits de toute société engagée dans l’exportation de biens sera étendu aux activités de négoce international effectuées par les sociétés.

• Exigences renforcées en matière de substance économique: Les sociétés détentrices d’une licence de la FSC et souhaitant se prévaloir de l’exemption partielle devront satisfaire à des exigences d’activités prédéterminées de la FSC en matière de substance économique.

•   Le Régime de Crédit: Le système existant de crédit pour non-double imposition continuera à s’appliquer dans les cas où l’exemption partielle ne sera pas applicable.

•   GBC2: De nouvelles licences GBC2 ne seront plus émises à partir de janvier 2019 et les dispositions de la loi ‘Income Tax Act’ relative à ce régime seront revues en conséquence.

•   Clause de sauvegarde (“Grandfathering”) : Le régime actuel restera valide jusqu’au 30 juin 2021 pour les sociétés ayant obtenu leur licence avant le 16 octobre 2017.

Attirer Individus à Revenus Elevés

Le Economic Development Board (EDB) aura la responsabilité de faire appliquer 2 nouvelles dispositions pour attirer à Maurice des Personnes à Haut Revenu satisfaisant aux exigences de diligence requise et à des critères définis :

• La première concerne la possibilité aux personnes de nationalité étrangère d’obtenir la nationalité mauricienne à la condition de verser une contribution non-remboursable d’un million de $US à un Fond Souverain de Maurice. Pour le conjoint et personnes à charge, la contribution sera de 100,000 $US pour chaque membre de la famille.

• La seconde rendra possible l’obtention d’un passeport mauricien à condition que la personne de nationalité étrangère fasse une contribution de 500,000 $US au Fond Souverain de Maurice. Pour le conjoint et personnes à charge, une contribution additionnelle de 50,000 $US sera requise par passeport.

Un nouvel ensemble de mesures fiscales et non-fiscales sera aussi mis en place pour attirer les étrangers à la retraite. En sus du droit d’acquisition d’un appartement (dans un complexe rez-de-chaussée + 2, investissement de Rs 6 million minimum), les acheteurs seront exemptés du paiement des droits de douane sur l’importation d’effets personnels jusqu’à un montant de Rs 2 million).

Refonte du Régime de Port Franc

Le régime de Port Franc sera amendé, notamment pour ce qui est des principales mesures suivantes :      

• L’exemption de l’impôt sur les sociétés accordée aux opérateurs et développeurs du port franc concernant les exportations de biens sera abolie ;

•   Le régime fiscal actuel restera en application jusqu’au 30 juin 2021 pour les sociétés ayant obtenu leur licence de port franc avant le 14 juin 2018 ;

•   La réparation et la maintenance d’équipements lourds seront désormais autorisées en tant qu’activités de port franc ;

• Un espace d’exposition pour des activités de chambre forte sera autorisé ;

•   Le plafond de 50% imposé sur les ventes sur le marché local ne sera plus applicable; et

•   Les activités manufacturières ne seront plus permises dans le port franc. Les sociétés manufacturières actuelles bénéficieront d’une période de transition.

Suite à ces changements, nous pouvons nous attendre à ce que les sociétés sous le régime de port franc soient imposées à un taux de 3% sur leurs profits découlant de l’exportation de biens.

Faire avancer la stratégie Afrique  

•     Une dispense fiscale de 5 ans sera introduite pour les sociétés mauriciennes collaborant avec le Mauritius Africa Fund pour le développement d’infrastructures localisées dans les Zones Economiques Spéciales (ZES) en Afrique. Cette dispense s’appliquera à des investissements en infrastructure dans les ZES   et pourront en bénéficier les développeurs de projet et institutions de financement de projet ;

•     Des facilités de garantie d’emprunt seront mises en place avec la collaboration de l’UE en soutien à l’investissement transfrontalier ; et

•     La SBM et le Mauritius Africa Fund ont mis sur pied un Fond pour l’Infrastructure et l’industrialisation en Afrique pour aider les investisseurs mauriciens dans l’exécution de leurs projets dans les ZES en Afrique.

Veuillez cliquer sur le bouton de téléchargement ci-dessous pour accéder au discours du budget 2018-2019 dans son intégralité:

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Nous serons heureux de discuter avec vous des mesures qui ont été annoncées et de leurs implications éventuelles sur votre structure à Maurice.

Pour toutes vos questions merci de me contacter par email à l’adresse suivante :fazeel.soyfoo@abaxservices.com ou de parler à votre contact habituel chez ABAX.

Fazeel Soyfoo

Director - Tax

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